Update: 29.04.2014

Expulsions - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral. 

Examen périodique universel (EPU)

«Mettre en place des enquêtes impartiales sur l’usage excessif de la force lors d’expulsions (France);»

Comité contre la torture CAT

«L’État partie doit poursuivre ses efforts en vue de s’assurer que l’initiative sur « Pour le renvoi des étrangers criminels », n’enfreigne pas les obligations internationales souscrites par la Suisse, notamment la Convention contre la torture, de même que l’article 25 de la Constitution suisse concernant le principe de non-refoulement.» 

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«L’État partie devrait envisager une modification de la procédure de l’article 65 de la loi sur les étrangers afin de prolonger le délai permettant un examen substantiel des recours et l’évaluation des risques de violation du principe de non-refoulement; et de prévoir un effet suspensif de ces recours.» 

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«L’État partie devrait revoir la durée maximale de la détention administrative,
n’y recourir que dans des cas exceptionnels et en limiter la durée eu égard au
principe de proportionnalité.»

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«L’État partie doit :

  1. Assurer la présence d’observateurs des droits de l’homme et de médecins indépendants lors des rapatriements forcés par voie aérienne;
  2. Prévoir une telle présence dans le projet de directives en cours d’élaboration par l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant le recours à la contrainte par les escortes policières dans le cadre des renvois;
  3. Prévenir les violences policières et les mauvais traitements dont peuvent être victimes les personnes en cours de rapatriement par la contrainte, ouvrir une enquête sur les allégations, poursuivre, punir les responsables et indemniser les victimes;
  4. Poursuivre la formation des agents de police et des personnes intervenants lors de ces rapatriements aux droits de l’homme et, en particulier, aux garanties prévues par la Convention.»

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«L’État partie doit :

  1. Mener une enquête indépendante et impartiale en vue d’établir les circonstances de la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa, déterminer les éventuelles responsabilités pour l’usage de la force ayant causé la mort, poursuivre et punir les responsables et offrir une indemnisation à sa famille;
  2. Fournir au Comité des informations sur l’indemnisation des familles des deux dernières victimes lors des rapatriements forcés par voie aérienne;
  3. Informer le Comité sur la conformité avec ses obligations internationales, et particulièrement de la Convention contre la torture, du projet de directive en cours d’élaboration par l’Office fédéral de migrations (ODM) concernant le recours à la contrainte par les escortes policières dans le cadre des renvois.»

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«Le Comité recommande à l'État partie: De prendre des mesures pour rassembler au niveau national des données ventilées relatives aux plaintes pour torture ou maltraitance, en particulier dans le contexte de l'application de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, ainsi que des données sur l'issue de toutes enquêtes et poursuites qui peuvent avoir été engagées» 

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« Le Comité recommande à l'État partie: D'indiquer au Comité s'il y a eu des plaintes dans l'État partie concernant l'utilisation des «assurances diplomatiques» comme moyen de contourner le caractère absolu de l'obligation de non-refoulement définie à l'article 3 de la Convention» 

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« Le Comité recommande à l'État partie: D'œuvrer à faire aboutir les consultations en cours au sujet du projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale, afin que le texte inclue l'interdiction de l'utilisation d'instruments envoyant des décharges électriques. L'État partie devrait également faire en sorte que des observateurs des droits de l'homme ou des médecins indépendants soient présents pendant tous les éloignements forcés par avion. Il devrait offrir également de façon systématique un examen médical avant les éloignements forcés par avion et, si la tentative échoue, après» 

Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

«L’État partie devrait autoriser la présence d’observateurs indépendants lors du renvoi forcé d’étrangers.» 

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Commissaire des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

«Moyens employés par la police pour renvoyer des étrangers : ne pas autoriser l’utilisation d’armes à électrochoc pour des opérations liées au renvoi ; ne pas confier à des entreprises privées des opérations liées au renvoi ; proposer à des ONG compétentes d’accompagner les policiers chargés d’opérations de renvoi, notamment lors de renvois collectifs par vols charter ; ne pas utiliser les enfants pour localiser des étrangers en situation irrégulière ; assurer la formation continue et l’encadrement des policiers chargés d’opérations de renvoi de sorte que ceux-ci traitent à tout moment les étrangers avec respect de leur droits et leur dignité  » 

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