Update: 29.04.2014

Coordination entre la Confédération et les cantons - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Comité contre la torture CAT

«L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités de tous les cantons aient connaissance des droits énoncés dans la Convention et puissent en assurer l’application le plus rapidement possible, quelle que soit la structure de l’État partie.» 

Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

«Le Comité rappelle que c’est au Gouvernement fédéral qu’il incombe au premier chef de pleinement s’acquitter des obligations de l’État partie au titre de la Convention. Conformément à ses observations finales antérieures, formulées en 2003, le Comité recommande que l’État partie veille, particulièrement grâce à une coordination efficace, à la mise en œuvre cohérente et uniforme de la Convention à tous les niveaux et dans tous les domaines. »

Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

«L’État partie devrait prendre des mesures pour veiller à ce que les autorités de tous les cantons et communes aient connaissance des droits énoncés dans le Pacte et de leur devoir d’en garantir le respect, y compris par les tribunaux cantonaux.» 

Comité pour les droits de l'enfant CRC

«Le Comité recommande à l'État partie de créer un mécanisme national permanent adéquat pour coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal, et entre les cantons» 

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