Update: 04.02.2019

Institution nationale pour les droits humains - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale CERD

«Le Comité rappelle la précédente recommandation qu’il avait faite à l’État partie d’envisager d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales (Principes de Paris), compte tenu de sa Recommandation générale no 17 (1993) sur la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention. Il lui recommande aussi de doter la Commission fédérale contre le racisme des ressources financières et humaines appropriées pour lui permettre de lutter efficacement et en toute indépendance contre la discrimination.»

Examen périodique universel (EPU)

Création d'une institution nationale des droits humains

    Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels CESCR

    «Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme en la dotant d’un mandat étendu comprenant les droits économiques, sociaux et culturels, et de lui fournir des ressources financières et humaines suffisantes, conformément aux Principes de Paris. Si le Comité reconnaît que la décision de l’État partie de conduire un projet pilote créant un centre spécialisé «réunissant des compétences universitaires dans le domaine des droits humains» pour une période de cinq ans pourrait être une première mesure importante, il lui rappelle que ceci ne peut constituer un substitut acceptable à une institution indépendante des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris.»

    Comité contre la torture CAT

    «L’État partie devrait envisager d’établir une institution nationale des droits de l’homme jouissant d’une compétence étendue dans le domaine des droits de l’homme qui pourrait jouer un rôle dans la coordination et la mise en oeuvre des politiques en matière des droits de l’homme et la mise en oeuvre des recommandations des organes de traités, et la doter de ressources financières et humaines nécessaires à son fonctionnement conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale)» 

    Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

    «Le Comité demande que des informations plus détaillées sur la mise en œuvre et les résultats de l’initiative pilote et sur les progrès accomplis vers la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme soient fournies dans le prochain rapport périodique. » 

    Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

    «L’État partie devrait mettre en place une institution nationale des droits de l’homme ayant un mandat étendu dans le domaine des droits de l’homme, et la doter de ressources financières et humaines suffisantes, conformément aux Principes de Paris» 

    Comité pour les droits de l'enfant CRC

    «Le Comité recommande à l'État partie de créer une institution fédérale des droits de l'homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l'Assemblée générale) concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, chargée de surveiller et d'évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention. Elle devrait être accessible aux enfants, habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l'enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes dans de bonnes conditions d'efficacité»

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