Update: 07.04.2014

Intérêt supérieur de l’enfant – Recommandations à la Suisse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en œuvre des droits humains en Suisse» répartie en six tomes thématiques.

L’étude se fonde sur les principales recommandations faites à la Suisse ces dernières années par les organes de surveillance de l’ONU pour les traités relatifs aux droits humains, ainsi que par le Conseil de l’Europe. Elle analyse l’état actuel de la mise en œuvre de ces recommandations et met en lumière les mesures à prendre.

Recommandations concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

L’aperçu ci-dessous se fonde sur le tome thématique de l’étude du CSDH suivant:

Les recommandations adressées à la Suisse dans le domaine «intérêt supérieur de l’enfant» peuvent être subdivisées en quatre parties:

Intérêt supérieur de l’enfant en général

Le principe général de l‘intérêt supérieur de l’enfant doit être incorporé de manière appropriée dans les lois, budgets et décisions judiciaires et administratives. Chaque décision à l’égard d’un enfant doit impliquer un examen de l’impact de celle-ci sur l’enfant.

Intérêt supérieur de l’enfant en droit pénal

Adoption d’un nouveau droit pénal des mineures (DPMin) en 2007; relever l’âge minimum de la responsabilité pénale au-dessus de 10 ans; séparer les enfants des adultes en garde à vue ou en détention préventive (en pratique pas toujours respecté). Fournir une meilleure protection de l’enfant entendu en qualité de témoin uniquement (pas en qualité de victime).

Intérêt supérieur de l’enfant en droit civil

Applicabilité directe du principe général de l‘intérêt supérieur de l’enfant dans le sens de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le droit d’être entendu n’est pas systématiquement respecté dans toutes les procédures civiles.

Intérêt supérieur de l’enfant en droit administratif

Protection de l’enfant; la mise en œuvre de l’intérêt supérieur de l’enfant est problématique en matière du droit de la migration (notamment concernant les mineur-e-s non accompagné-e-s), p.ex. les mesures de contrainte contre les requérant-e-s d’asile mineur-e-s accompagné-e-s ou non accompagné-e-s et les mineur-e-s clandestin-e-s (art. 73ss loi sur les étrangers).

Bilan concernant l’intérêt supérieur de l‘enfant

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas intégré dans toute la législation, les pratiques et la jurisprudence; déficit de connaissance concrète de ce principe. En droit pénal les organes de surveillance critiquent le jeune âge de la responsabilité pénale (10 au lieu de 12 ans), la possible cohabitation de personnes mineures avec des personnes majeures en détention préventive et la protection insuffisante des enfants témoins. L’application directe de l’art. 3 al. 1 Convention relative aux droits de l’enfant est recommandée. En matière de procédure administrative, le domaine de la migration est problématique.

Compilation des recommandations concernant l’intérêt supérieur de l’enfant

Compilation des recommandations sur Universal Human Rights Index

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