Update: 08.02.2019

Application directe des droits humains - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels CESCR

«Le Comité réaffirme que, compte tenu des dispositions de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la responsabilité principale de l’application du Pacte incombe au Gouvernement fédéral de l’État partie. Il recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que le Gouvernement fédéral et les cantons conviennent de textes législatifs détaillés donnant effet à tous les droits économiques, sociaux et culturels de manière uniforme; de créer un mécanisme efficace pour veiller à ce que le droit interne soit compatible avec le Pacte; et de garantir des recours judiciaires utiles en cas de violation des droits consacrés par le Pacte. Il l’encourage à poursuivre ses efforts pour harmoniser les droits et pratiques des cantons afin de garantir l’égalité d’exercice des droits inscrits dans le Pacte dans toute la Confédération. Il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties et sur son Observation générale no9 (1998) relative à l’application du Pacte au niveau national.»

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    «Le Comité ne partage pas la position de l'État partie selon laquelle les dispositions du Pacte représentent des principes et des objectifs de programme plutôt que des obligations juridiques et ne peuvent donc pas être incorporées dans la législation. Il rappelle que, dans son observation générale No 3 de 1990 sur la nature des obligations des États parties au titre de l'article 2 du Pacte, il se réfère à un certain nombre de dispositions du Pacte, dont celles des articles 8 sur le droit de grève et 13 sur le droit à l'éducation, qui sont, semble-t-il, susceptibles d'être immédiatement appliquées dans le cadre du système judiciaire. Le Comité juge difficile de suggérer que les dispositions susmentionnées ne sont pas, vu leur nature, applicables en elles-mêmes et par elles-mêmes.»

    Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

    «Le Comité exhorte l’État partie à apporter des éclaircissements quant à l’applicabilité directe de la Convention dans le cadre du système juridique suisse. Il réitère ses observations finales antérieures, formulées en 2003, et recommande que l’État partie mène des campagnes de  sensibilisation sur la Convention à l’intention des spécialistes de l’appareil judiciaire et des juristes ainsi que du grand public. Il invite par ailleurs l’État partie à informer régulièrement les membres des professions juridiques et les magistrats de la portée et de l’importance de la Convention pour les inciter à l’invoquer dans le cadre de procédures judiciaires. Le Comité invite aussi l’État partie à faire de la Convention et de son Protocole facultatif un élément obligatoire des programmes d’enseignement et de formation des membres des professions judiciaires, notamment les juges, les avocats et les procureurs. » 

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