Update: 07.04.2014

Police – Recommandations à la Suisse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en œuvre des droits humains en Suisse» répartie en six tomes thématiques.

L’étude se fonde sur les principales recommandations faites à la Suisse ces dernières années par les organes de surveillance de l’ONU pour les traités relatifs aux droits humains, ainsi que par le Conseil de l’Europe. Elle analyse l’état actuel de la mise en œuvre de ces recommandations et met en lumière les mesures à prendre.

Recommandations concernant la police

L’aperçu ci-dessous se fonde sur le tome thématique de l’étude du CSDH suivant:

Les recommandations adressées à la Suisse dans le domaine «police» peuvent être subdivisées en cinq parties:

Usage de la contrainte en général

La contrainte policière comprend l’usage par la police de la force physique, des moyens auxiliaires et d’armes à l’encontre des personnes (p. ex. lors des arrestations et des mises en détention).

Usage de la contrainte dans le contexte des renvois forcés

La Suisse a été critiquée pour l’usage de la force qui y est fait lors des renvois forcés (décès en 1999, 2000 et 2009).

Profilage discriminatoire (profilage ethnique)

Le profilage discriminatoire constitue l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs proscrits (race, couleur, langue, religion, nationalité ou l’origine nationale ou ethnique) dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation.

Recrutement aux métiers de la police

Garantir aux minorités ethniques un meilleur accès aux fonctions de la police pour atteindre une meilleure diversification du personnel policier.

Protection juridique contre les actes de violence policière

Obligation de l’Etat de mener une enquête effective et renversement du fardeau de la preuve pour les décès inhabituels résultant de violence policière ou si une personne digne de confiance prétend avoir été victime de torture. Mise en place de mécanismes indépendants d’enquête sur les plaintes concernant les violences et autres agissements répréhensibles que commettrait la police dans tous les cantons.

Bilan concernant la police

D'améliorations sont souhaitables dans les domaines suivants: concernant l’usage de la contrainte policière dans le contexte des renvois forcés des personnes étrangères, dans le domaine du profilage discriminatoire et dans le domaine du fonctionnement judiciaire dans le cadre d’allégations de violences policières inadmissibles ainsi que dans le domaine du recrutement renforcé des minorités aux métiers de la police.

Compilation des recommandations concernant la police

Compilation des recommandations sur Universal Human Rights Index

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