Update: 30.03.2012

Violence policière / recours - recommandations choisies à la Suisse

Dans cette rubrique vous trouvez les différents commentaires des organes internationaux sur les thèmes violence policière et instances de recours:

Examen périodique universel (EPU)

«Enquêter sur les cas d’usage excessif de la force au cours de l’arrestation, de la détention et de l’interrogatoire de suspects (Fédération de Russie);»

Comité contre la torture, CAT

«Le Comité est préoccupé par les allégations de violences policières ou d’usage excessif de la force ou d’autres mauvais traitements par les forces de police lors de l’interpellation de suspects à leur domicile, dans des postes et commissariats de police. Le Comité est préoccupé en particulier du fait que certaines de ces allégations font état d’un recours excessif à la force à l’égard des étrangers, notamment des demandeurs d’asile et des migrants, surtout d’origine africaine, et en particulier dans les cantons de Genève et de Vaud (art. 2, 12, 13, 14 et 16). L’État partie doit veiller à mener une enquête prompte, approfondie et impartiale sur toutes les allégations de violences ou de mauvais traitements de la part des forces de police, à poursuivre les auteurs, et, si leur culpabilité est établie, à les sanctionner à la hauteur de leurs actes ; et veiller à ce que les victimes puissent être indemnisées et bénéficier, s’il y a lieu, des moyens de réhabilitation et de réadaptation. L’État partie doit également poursuivre la formation et la sensibilisation des agents de police aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions de la Convention. Il doit informer le Comité dans son prochain rapport des procédures en cours d’instruction et de leurs résultats.»

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«Le Comité prend note du fait que, dans l’État partie, les plaintes pour violences policières, torture et mauvais traitement peuvent être déposées auprès des tribunaux ordinaires. Il est néanmoins préoccupé du fait que l’État partie n’a pas encore totalement mis en oeuvre sa recommandation visant à instaurer, dans chaque canton, des mécanismes d’enquêtes indépendants pour recevoir les plaintes contre les membres de la police pour violences ou mauvais traitements. Il rappelle que la possibilité de recours à des tribunaux ordinaires ne doit pas empêcher la mise en place de tels mécanismes (art. 2, 12 et 16). L’État partie doit veiller à ce qu’un mécanisme indépendant habilité à recevoir toutes les plaintes relatives à des violences ou à des mauvais traitements de la part de la police et à enquêter d’une manière prompte, profonde et impartiale sur ces plaintes, soit créé dans chaque canton.»

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«Le Comité réitère sa préoccupation que seule une minorité de plaintes pour violences ou mauvais traitements de la part la police aboutissent à des poursuites ou à des inculpations et qu’un petit nombre d’entre elles donne lieu à des indemnisations des victimes ou de leur famille (arts. 2, 12, 13). L’État partie doit de manière systématique conduire des enquêtes impartiales, approfondies et effectives sur toutes les allégations de violences commises par la police, poursuivre et punir les coupables à la hauteur de leurs actes. Il devrait veiller également à ce qu’une indemnisation soit fournie aux victimes ou à leurs familles. L’État partie devrait informer le Comité du résultat des procédures en cours.»

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«Le Comité recommande à l'État partie: De prendre des mesures pour rassembler au niveau national des données ventilées relatives aux plaintes pour torture ou maltraitance, en particulier dans le contexte de l'application de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, ainsi que des données sur l'issue de toutes enquêtes et poursuites qui peuvent avoir été engagée.»

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«Le Comité recommande à l'État partie: De veiller à ce que toutes les plaintes pour mauvais traitement fassent l'objet d'une enquête effective et approfondie et à ce que les responsables présumés soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés. Les victimes et leur famille devraient être informées de leur droit de demander réparation et des procédures plus transparentes devraient être mises en place. À ce sujet, l'État partie devrait fournir au Comité des renseignements écrits sur les mesures prises pour indemniser les familles des deux victimes dans les deux affaires récentes de décès pendant un éloignement forcé.»

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«Le Comité recommande à l'État partie: D'encourager tous les cantons à établir des mécanismes indépendants chargés de recevoir des plaintes contre des membres de la police faisant état de torture ou de mauvais traitement.»

Comité des droits de l‘homme, CCPR

«Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières à l’égard de personnes en état d’arrestation ou en détention, en particulier des demandeurs d’asile et des migrants. Il demeure préoccupé de ce que la plupart des cantons ne disposent pas de mécanisme indépendant pour enquêter sur les plaintes déposées contre la police. À ce sujet, le Comité réaffirme que la possibilité de porter plainte devant un tribunal ne devrait pas empêcher la création de tels mécanismes. Il est également préoccupé par la représentation généralement faible des minorités dans les rangs de la police, malgré le pourcentage élevé de membres de minorités dans l’ensemble de la population (art. 7). L’État partie devrait veiller à ce que tous les cantons créent un organisme indépendant habilité à enregistrer toutes les plaintes dénonçant l’utilisation d’une violence excessive, les mauvais traitements ou autres abus commis par la police et à enquêter effectivement sur ces plaintes. Tous les responsables devraient être poursuivis en justice et punis et les victimes devraient être indemnisées. L’État partie devrait mettre en place une base de données statistiques nationale sur les plaintes visant la police. Il devrait également intensifier ses efforts pour faire en sorte que les minorités soient suffisamment représentées dans les forces de police.»

Commission contre le racisme et l‘intolérance ECRI

«L’ECRI recommande aux autorités suisses de former et de sensibiliser l’ensemble du personnel de police, déjà en fonction et en formation initiale, à la nécessité de lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, y compris le profilage racial. Elle recommande de prévoir des mécanismes permettant d’échanger les bonnes pratiques dans ce domaine entre les différentes polices au niveau fédéral, cantonal et communal. Pour ces questions et toutes les questions relatives à la police, l’ECRI attire l’attention sur sa Recommandation de politique générale n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police qui donne des lignes directrices sur les mesures à prendre dans ce domaine.»

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«L’ECRI recommande aux autorités suisses de créer un organe ou plusieurs organes indépendants de la police et du parquet, qui seraient chargés d’enquêter sur tous les cas présumés de discrimination raciale et de comportement abusif à caractère raciste de la police. Il convient de s’assurer qu’un tel organe existe pour tous les cantons. L’ECRI exhorte également les autorités à veiller à ce que, le cas échéant, les auteurs de ces actes ou comportements soient sanctionnés de façon appropriée et publique.»

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«L’ECRI encourage les autorités à veiller à ce que des organes capables d’aider et de conseiller les victimes de racisme et de discrimination soient mis sur pied au niveau cantonal et coordonnés au niveau central.»

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«L’ECRI recommande que des mesures fermes soient prises afin de résoudre le problème de mauvais traitements par la police des personnes appartenant aux groupes minoritaires. Une première étape importante pourrait être l’introduction d’un système d’enquête indépendante en cas d’allégations de mauvais traitements par la police, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal.»

Conseil des droits de l’homme de l‘ONU, EPU

«Recommandations refusées: Recrutement de minorité dans la police et établissement d’une instance ayant pour tâche de mener des enquêtes en cas de brutalité policière (Canada).»

Comité pour l’élimination du racisme, CERD

«Il recommande aussi à l’État partie de créer dans tous les cantons un mécanisme indépendant chargé de recevoir et d’instruire des plaintes concernant des fautes commises par des policiers et de faire en sorte qu’une formation aux droits de l’homme soit dispensée aux policiers dans tous les cantons, conformément à sa Recommandation générale no 13 (1993) sur la formation des responsables de l’application des lois à la protection des droits de l’homme.»

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«Le Comité note avec préoccupation que des allégations de plus en plus nombreuses font état d’un recours excessif à la force de la part de la police sur le territoire de l’État partie, en particulier à l’encontre des Noirs (art. 4 a) et c)). Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures énergiques pour éliminer toutes les pratiques relevant de la discrimination raciale et toutes les formes de recours excessif à la force de la part de la police, et notamment à: a) créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes concernant les actes des agents de la force publique; b) engager des procédures disciplinaires et pénales contre les responsables présumés, en veillant à ce que les sanctions imposées soient proportionnelles à la gravité de l’infraction, et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation; c) poursuivre ses efforts pour donner aux membres de la police une formation appropriée, y compris en coopération avec la Commission fédérale contre le racisme; d) envisager de recruter des membres des minorités dans la police; e) envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»

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«Les allégations de violences policières et de recours excessif à la force contre des personnes d'origine étrangère au cours de leur arrestation ou durant leur expulsion préoccupent également le Comité. Celui-ci note que de nombreux cantons ne possèdent pas de mécanismes indépendants leur permettant d'instruire les plaintes concernant les violences policières et que les sanctions à l'encontre des responsables sont rares. L'État partie devrait veiller à ce que des organismes indépendants habilités à instruire les plaintes contre des agents des forces de l'ordre soient créés dans tous les cantons. Il faudrait aussi que l'État s'efforce de recruter dans les rangs de la police des membres des groupes minoritaires et de sensibiliser et de former les agents des forces de l'ordre aux questions de la discrimination raciale.»

Rapporteur spécial de l’ONU sur le racisme

«Concernant les incidents de violences policières, le Rapporteur spécial rappelle aux autorités fédérales et cantonales leurs obligations en vertu des normes internationales de protection des droits de l.homme qui s.adressent à tous sans discrimination. À cet égard, il recommande vivement, en attendant la création de la commission fédérale proposée plus haut, la mise en place de mécanismes indépendants qui pourraient enquêter sur les allégations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l.intolérance qui y est associée par les différents organes et administrations tant au niveau fédéral, que cantonal et communal.»

Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l‘Europe

«Une autre plainte - qui m’est d’ailleurs malheureusement rapportée de plus en plus souvent dans les pays membres du Conseil de l’Europe - concerne des cas de comportements inacceptables de la part de policiers envers des personnes présentant un faciès étranger. Pour ce qui est de la Suisse, le comportement le plus souvent rapporté est que le policier jette les papiers de la personne contrôlée à ses pieds au lieu de les lui remettre ; en cas de contestation avec témoins, les policiers mis en cause expliquent que le document leur a échappé des mains. Mais il y a également des allégations d’abus verbaux voire physiques, impliquant un usage manifestement abusif ou disproportionné de la force. Pour être précis, ces faits qui viseraient surtout les personnes de peau noire, m’ont été rapportés non seulement par les victimes mais également par des Suisses « de souche » – tous âges, catégories socioprofessionnelles ou opinions politiques confondus - qui se sont dits profondément choqués de ce qu’ils ont vu. Aucune réaction vigoureuse ne semble d’ailleurs se produire lorsque des plaintes pour racisme sont introduites contre des membres de la police. D’après les ONG, aucune des 134 dénonciations formulées en 2004 dans le canton de Genève pour violence raciste n’a donné lieu à l’ouverture d’une enquête sérieuse et elles auraient toutes été classées sans suites.»

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«Cependant, en plus de ce genre d’initiatives, il me semble nécessaire et urgent de revoir les modalités offertes aux victimes et aux témoins d’actes de violence raciste de la part de policiers (ou d’ailleurs d’autres agents de l’Etat), afin qu’ils/elles puissent les dénoncer rapidement sans être exposés à des actes de représailles. Cette possibilité de dénonciation viendrait s’ajouter à la possibilité de recours en justice qui se heurte souvent aux craintes des victimes et témoins et à la difficulté de prouver des faits face à des agents assermentés. Je pense à des mécanismes non judiciaires, impliquant des personnes indépendantes des autorités et jouissant d’une grande autorité morale reconnue aussi bien par les citoyens que par les autorités. On peut songer par exemple à des médiateurs, dont la tâche serait donc de faire part aux autorités compétentes de toute dérive qu’ils/elles constateraient en leur âme et conscience sur la base des indications reçues.»

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«Concernant des institutions de défense des droits de l’homme - promouvoir la mise en place des médiateurs dans les cantons (et villes), dotés de mandats et de moyens leur permettant, entre autres, de s’occuper de personnes détenues et de demandeurs d’asile, y compris ceux qui ont fait l’objet d’une décision de NEM ou qui ont été déboutés ; réexaminer, dans un délai approprié, avec bienveillance la question de l’institution d’un médiateur fédéral ; créer une institution nationale indépendante pour la protection et la promotion des droits de l’homme.»

Comité pour les droits de l‘enfant, CRC

«Le Comité fait siennes les recommandations formulées à cet égard par le Comité contre la torture (A/53/44, par. 94) et recommande à l'État partie, à la lumière de l'article 37 de la Convention: a) De créer des mécanismes adaptés aux enfants dans tous les cantons, chargés de recevoir les plaintes dirigées contre des agents de la force publique pour mauvais traitement au cours d'arrestations, d'interrogatoires et de gardes à vue.»

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