Update: 22.03.2019

Détention administrative - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Examen périodique universel (EPU)

«Fournir à toutes les personnes détenues pour des motifs d’asile et de rapatriement l’accès à un avocat, ainsi que le droit de notification et d’accès aux autorités consulaires, conformément aux obligations légales internationales en vigueur et aux dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant les détenus étrangers (Etats-Unis);»

Comité contre la torture CAT

«Le Comité recommande à l'État partie: De prendre des mesures pour informer dûment tous les demandeurs d'asile retenus à l'aéroport de tous leurs droits sans exception, et en particulier du droit de prendre l'air régulièrement et de voir un médecin» 

Commissaire des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

«Concernant le traitement dispensé aux demandeurs d’asile- Procédure d’asile dans les aéroports: supprimer les refoulements et renvois à la sortie de l’avion ; supprimer l’intervention de services privés dans toute activité de contrôle ou d’audition de passagers ; ne procéder à aucune déclaration d’« INAD » sans qu’un témoin n’ait pu vérifier que la personne ne souhaite pas faire une demande d’asile ; prolonger le délai de 24 heures pour demander la restitution de l’effet suspensif de la décision de renvoi après rejet de la demande d’asile et maintenir le rôle du UNHCR lors de la procédure d’asile à l’aéroport, sauf à refondre la procédure en y introduisant une assistance systématique et des délais adéquats » 

Comité européen pour la prévention de la torture CPT

«Le CPT recommande que les «inads» et les requérants d’asile retenus dans la zone de transit de l’aéroport pendant une période prolongée se voient offrir une heure au moins d’exercice en plein air par jour. Des mesures devraient être prises afin que les étrangers concernés soient dûment informés de cette possibilité.» 

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    «Le CPT en appelle aux autorités fédérales et cantonales pour qu’elles prennent des mesures sans autres délais afin de faire en sorte que :
        - tous les passagers «inads» et requérants d’asile retenus en zone de transit bénéficient d’un examen médical, si possible, le jour même de leur placement en rétention ; cet examen pourrait être effectué par un médecin ou par un(e) infirmier(ière) qualifié(e) faisant rapport à un médecin ;
        - le Centre INAD et les locaux pour requérants d’asile soient visités régulièrement par un(e) infirmier(ière).» 

    Commission contre le racisme et l'intolérance ECRI

    «L’ECRI recommande aux autorités suisses de contrôler de près l'utilisation de la détention concernant les demandeurs d’asile et autres personnes attendant leur expulsion et considère que l’établissement d’un organe de contrôle chargé de superviser ces centres au niveau fédéral serait très opportun et devrait s’accompagner de possibilités accrues de surveillance desdits centres par des représentants du secteur non gouvernemental. L’ECRI considère qu’il ne faut recourir à la détention que le plus rarement possible et pour une période réduite au strict minimum, cette mesure devant en outre être soumise à un contrôle judiciaire fréquent. L’ECRI recommande aussi de dispenser une formation spéciale en matière de racisme et de discrimination au personnel travaillant dans ces centres de détention.» 

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