Garanties de procédure – Recommandations à la Suisse

Update: 07.04.2014

Garanties de procédure – Recommandations à la Suisse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en œuvre des droits humains en Suisse» répartie en six tomes thématiques.

Mise en œuvre des droits humains en Suisse
Une étude du CSDH

L’étude se fonde sur les principales recommandations faites à la Suisse ces dernières années par les organes de surveillance de l’ONU pour les traités relatifs aux droits humains, ainsi que par le Conseil de l’Europe. Elle analyse l’état actuel de la mise en œuvre de ces recommandations et met en lumière les mesures à prendre.

Recommandations concernant les garanties de procédure

L’aperçu ci-dessous se fonde sur le tome thématique de l’étude du CSDH suivant:

Mise en œuvre des droits humains en suisse. Un état des lieux dans le domaine de la privation de liberté, de la police et de la justice
Chapitre «justice», p.70 à 89 (pdf, p. 115)

Les recommandations adressées à la Suisse dans le domaine «garanties de procédure» peuvent être subdivisées en trois parties:

Garanties de protection juridique

Normes qui fixent comme obligations étatiques soit un droit à l’accès à une procédure, soit le droit à un recours efficace. Il n'existe aucunes recommandations de l'ONU en la matière, mais quelques condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme.

Situation en Suisse et mesures à prendre:
Chapitre III. 2.; p. 81 à 82

Principe de l’égalité des armes/droit d’être entendu (garanties de procédure)

Le principe de l’égalité des armes et le droit d‘être entendu constituent des composantes essentielles du procès équitable. Ils garantissent qu’une personne a la possibilité de s’exprimer de manière suffisante, appropriée et égale ainsi que le droit de participer à la procédure.

Condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme:
Chapitre III. 4.1.; p. 83 à 84
Situation en Suisse:
Chapitre III. 4.2.; p. 84
Mesures à prendre:
Chapitre III. 4.3.; p. 84 à 85

Garanties de procédure lors de la privation de liberté

Obligation d’informer les personnes détenues sur leurs droits: lors des arrestations une telle information est prévue, cependant il manque une obligation d’informer à l’égard des personnes appréhendées (lors de contrôles d'identité, par exemple).

Recommandations:
Chapitre III. 5.1.1.; p. 85
Situation en Suisse:
Chapitre III. 5.1.2.; p. 85 à 86
Mesures à prendre:
Chapitre III. 5.1.3.; p. 86 à 87

Droit à la défense: au stade de l’appréhension policière aucun droit d’avoir un défenseur n'est prévu en Suisse (ce droit n’est garanti qu’à partir de la première audition des personnes arrêtées).