Update: 04.02.2019

Violence domestique - recommandations choisies à la Suisse

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte intégral.

Examen périodique universel (EPU)

Prendre des mesures pour lutter contre la violence domestique

Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels CESCR

«Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour s’occuper de la question de la violence contre les femmes, notamment en incriminant la violence familiale et en promulguant une législation visant spécifiquement à lutter contre la violence dans la famille et toutes les formes de violence contre les femmes, et en garantissant que les victimes aient immédiatement accès à des moyens de protection et de réparation. Il lui recommande également de poursuivre et de punir les responsables.»

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     «Le Comité invite instamment l’État partie à envisager de modifier l’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers afin que ces dispositions n’aient plus dans la pratique pour résultat de ne laisser à la femme migrante victime de violence au foyer d’autre choix que de rester avec un conjoint violent afin de conserver son permis de séjour.»

    Comité contre la torture CAT

    «L’État doit veiller à prévoir une disposition spécifique dans son Code pénal visant à prévenir et à lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’État partie doit également développer des campagnes de sensibilisation du public au sujet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il doit garantir que les victimes de violence peuvent porter plainte sans crainte de représailles, former et encourager la police à protéger les victimes de violence domestique, y compris à leur domicile, et en conformité avec l’article 5 de la LAVI II. L’État doit ensuite lutter fermement contre l’impunité en ce qui concerne les violences domestiques, en menant des enquêtes, en poursuivant et punissant les responsables à la hauteur de leurs actes.» 

    Comité des droits de l'homme/ Human Rights Committee CCPR

    «L’État partie devrait intensifier ses efforts pour combattre la violence contre les femmes, notamment en adoptant une législation complète visant à lutter contre la violence dans la famille et en réprimant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et pour garantir que les victimes aient immédiatement accès à des moyens de réparation et de protection. Il devrait poursuivre et punir les responsables. Il devrait également revoir sa législation relative aux permis de séjour de façon à éviter que l’application de la loi n’ait pour résultat, dans la pratique, de contraindre les femmes à rester avec un conjoint violent.» 

    Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes CEDAW

    «(...) le Comité invite instamment l’État partie à continuer à redoubler d’efforts pour traiter de la question de la violence à l’égard des femmes et des filles. En particulier, il invite l’État partie à promulguer dans les meilleurs délais une législation générale contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale. Une telle législation devrait réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, garantir aux femmes et aux filles qui sont victimes de la violence un accès immédiat à des moyens de recours et à une protection et prévoir des poursuites et des sanctions appropriées; elle devrait également prévoir la création de services supplémentaires d’aide aux victimes, notamment de maisons d’accueil, et faire assurer leur financement par l’État. Conformément à sa recommandation générale n o 19, le Comité recommande également de développer des activités et des programmes de formation à l’intention des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et en particulier des policiers et des soignants, de façon à les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes, pour qu’ils puissent convenablement aider les victimes. Il recommande également d’étendre les campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence contre les femmes. Le Comité invite l’État partie à normaliser les données et tendances relatives aux différentes formes de violence et celles qui concernent le nombre de plaintes, enquêtes et poursuites associées à ce type d’affaires.»

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      «Le Comité est préoccupé par la situation particulière des étrangères qui sont victimes de violences au sein de la famille, mais doivent continuer de vivre avec leur conjoint pour bénéficier d’un permis de séjour. Il craint que la peur de l’expulsion n’empêche ces femmes de chercher de l’aide ou de décider de se séparer ou de divorcer de leur conjoint.»

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        «Tout en reconnaissant que l’État partie fait actuellement des efforts, notamment sur le plan juridique, pour remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, y compris en mettant en place un service de santé féminine et un centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes et en formant le personnel appelé à traiter les cas de violence, le Comité est préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des fillettes, notamment de la violence au sein de la famille.»

        Commissaire des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe

        «Concernant la violence domestique- abroger les dispositions qui font perdre le permis B au conjoint étranger qui quitte le domicile d’un conjoint suisse violent, ou qui demande à bénéficier d’un service d’aide social.»

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