Le Conseil de l’Europe institue une Agence pour les droits fondamentaux

Le Conseil de l'Europe a arrêté un règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle sera opérationnelle dès le 1er mars 2007 à Vienne et remplacera l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, actif depuis 1998.

Compétences étendues

L'Agence aura pour but de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux. Elle aura le droit de formuler des avis à l’intention de leurs institutions. Ces dernières devraient cependant pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou des positions qu'elles adoptent au cours des procédures législatives pour ce qui concerne leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

L'Agence prendra des mesures pour sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux, aux possibilités de les faire respecter, ainsi qu'aux différents mécanismes prévus à cet effet. Elle ne traitera pas elle-même de plaintes individuelles, qui dépendent de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.

08.03.2007