Déclaration des ONG sur la Convention européenne des minorités

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe a célébré sa première décenie, les 9 et 10 octobre 2008 à Strasbourg. À cette occasion, une coalition de 86 ONG locales et nationales des différents pays européens ont présenté une déclaration commune au sujet de cet instrument juridique d’importance. Il s’agit d’une prise de position, où sont relevés aussi bien les conséquences positives de la Convention-cadre sur la prise de conscience et la légifération que les carences encore nombreuses dans son implémentation nationale et internationale.

Ratifications manquantes

Dix ans après sa constitution,  ce sont 39 des 47 états-membres du Conseil de l’Europe, dont la Suisse, qui ont ratifiés la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. La Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg l’ont signée, mais pas ratifiée. La France, la Turquie, Andorre et Monaco ne l’ont pas même encore signée. La coalition d’ONG appelle instamment ce pays à réfréner leur attitude défensive.

Carences dans l’implémentation

Au niveau de l’application de la Convention, la coalition d’ONG souligne les manquements suivants :

  • Plusieurs états-membres considèrent plus la Convention-cadre comme instrument plus politique que juridique obligatoire.
  • Plusieurs états-membres rédigent leur rapport périodique sans même consulter les ONG locales et nationales ; ou alors, leurs commentaires ne sont pas pris au sérieux.
  • Les ONG locales et nationales qui s’occupent des questions de minorités nationales manquent en général de ressources, si bien qu’elles peinent à prendre pleinement part au processus d’implémentation.

Recommandations

Outre ces revandications, la Déclaration de la coalition d'ONG liste ses exigences et attentes de façon très précises selon les instances responsables. Reste à espérer que cette Déclaration atteindra les organismes compétents du Conseil de l'Europe et des états-membres et qu'il en sera tenu compte.

Information supplémentaire

22.10.2008