Droits humains au Parlement – Session d’été 2006

10.07.2006

Rétrospective sur les sessions du Conseil National et du Conseil des Etats, du 6 au 30 juin 2006. A noter que la version en allemand de cette page commente les différents points d’une perspective des droits humains, et fait référence à de nombreux liens utiles, d’où il est souvent facile de trouver le correspondant en français. La version en français propose un aperçu de ces mêmes points et le lien approprié sur le site du Parlement.

Groupes vulnérables

Racisme

  • Définition du racisme
    06.5114 - Heure des questions. Question de Geri Müller (AG)
    Cette question fait suite à un délit de faciès à l’entrée d’une discothèque d’Egerkingen dans le canton de Soleure, lorsqu’un Kosovar s’était vu refuser l’entrée de ce lieu de loisir. Ce dernier a porté plainte, mais, en mars 2006, le ministère public soleurois a classé l’affaire qui aurait dû tomber sous le coup de l’article 261 bis du CPS qui interdit de refuser l’accès au lieux publics à des personnes en raison de leur appartenance ethnique ou raciale. Dans son communiqué de presse du 6 juin 2006, la Commission fédérale de lutte contre le racisme (CFR) s’inquiétait de la Discrimination raciale à l’entrée des discothèques, des bars et des boîtes de nuits (pdf, 1p.).

Prohibition de la torture

Liberté et sécurité

  • Loi sur les armes. Modification
    06.008 - Objet du Conseil fédéral.
    La révision de la loi sur les armes, qui reprend des mesures acceptées par le peuple dans le cadre de l’accord de Schengen, a été approuvée à 30 voix sans opposition par les Etats. Durcissant la législation dans le domaine, elle vise notamment le marquage des armes, l’interdiction des armes factices et soft air, du port d'objets dangereux ainsi que des ventes via internet. L'idée d'un registre national des armes à feu, relancée par M.Béguelin (PS) et repoussée, refait surface sur la pression de la gauche et des organisations non gouvernementales comme Amnesty, qui rappelle qu’avec 2 millions d'armes à feu en circulation en Suisse, le risque est grand que les personnes suicidaires ou violentes passent à l'acte (1 personne par jour en Suisse). Celles-ci ont appelé le National, qui doit aussi discuter le texte, à le renforcer. Pour sa part, le Conseil fédéral propose que l'arme personnelle soit remise aux militaires qui terminent leurs obligations de servir sur déclaration personnelle des militaires et contrôles cantonaux en cas de besoin.
    Début d’une « guerre des religions » sur les armes , Swissinfo 7 juin 2006
  • Loi sur l'usage de la contrainte
    06.009 - Objet du Conseil fédéral.
    Le Conseil des Etats a adopté par 22 pour, 0 contre et 7 abstentions cette loi qui règle principalement l’usage de la contrainte lors de rapatriements, en fixe les conditions, les interdits (certains moyens néfastes comme l’entrave des voises respiratoires, les pistolets à électrochocs), les garanties (avertissement dans une langue compréhensible, possibilité de s’adresser à une personne de même sexe pendant le voyage). Ont été contesté l’autorisation de l’utilisation des chiens policiers et des entraves aux pieds (considérés par la CEDH comme traitements dégradants et comme atteintes aux droits fondamentaux par le Parlement européen) ainsi que l’absence de contrôle alors que cette loi déploiera ses effets à l’écart de témoin. D’où l’importance à donner à la formation et à l’éthique de ceux qui devront appliquer ces mesures.
    Consulter l'article à ce propos sur humanrights.ch
  • Pour une munition adaptée au travail de la police
    06.3081 – Motion de Yvan Perrin (UDC, NE)
    Le Conseil fédéral soutient la motion, qui doit être encore discutée par les Chambres.
    Consulter l’article à ce propos sur humanrights.ch

Justice et procédure

Politique sociale et d’éducation

Politique intérieure, divers

Politique économique extérieure

Autres interventions

Pétitions