20.12.2005
Rétrospective sur les sessions du Conseil national et du Conseil des Etats, du 28 novembre au 16 décembre 2005. A noter que la version en allemand de cette page commente les différents points d’une perspective des droits humains, et fait référence à de nombreux liens utiles, d’où il est souvent facile de trouver le correspondant en français. La version en français propose un aperçu de ces mêmes points et le lien approprié sur le site du Parlement.
Politique des droits humains
- Norme pénale relative à la traite d'êtres humains (droits de l'enfant). Modification
05.030 – Objet du Conseil fédéral.
Le Conseil national a confirmé sans équivoque (à 158 voix contre 0) l’approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains. - Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Procédure de recours
05.029 - Objet du Conseil fédéral. - Budget 2006
05.047 - Objet du Conseil fédéral.
Droits à la liberté
- Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion
03.016 - Objet du Conseil fédéral.
Justice et procédure
- Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
00.419 - Initiative parlementaire Vermot-Mangolt.
Texte déposé en juin 2000, il a été traité par les commissions des affaires juridiques du Conseil National et du Conseil aux Etats, qui recommandent l’entrée en matière. En substance, il traite de prévention de la violence domestique et propose d'élaborer une loi qui, à l'instar de la législation autrichienne, assure la protection des victimes par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes qui auront en outre l'interdiction de réintégrer leur logement pendant une période déterminée. Le Conseil National l’a adopté sans changement par 119 voix contre 26.
Politique sécuritaire
- Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi
05.065 - Objet du Conseil fédéral.
Politique sociale et de formation
- Prestations familiales
91.411 - Initiative parlementaire Frankhauser. - Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille
03.3599 - Motion Jacqueline Fehr. - Article constitutionnel sur l'éducation
97.419 - Initiative parlementaire Zbinden.
Après 8 ans de travail, le Parlement a adopté à une quasi unanimité (3 votes contre) l’article constitutionnel sur l’éducation. Ainsi, la Confédération devra favoriser l'aménagement d'un ‘espace éducatif suisse homogène’ et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire, facilitant ainsi la mobilité intra-suisse et euro-compatible. Il s’agira d’harmoniser et de cordonner des sous-ensembles de formation gérés par les entités nationales, régionales et cantonales et par les structures privées. D’une perspective des droits humains, le nouvel article est salué ; on regrette toutefois que le droit à l’éducation n’y ai pas été inscrit.
Politique intérieure, divers
- Service civil. Introduire la preuve par l'acte
04.3672 - Motion Studer. - Diagnostic préimplantatoire. Autorisation
04.423 n – Initiative parlementaire Gutzwiller
Politique intérieure : politique d’asile et des étrange.rs
- Loi sur l'asile. Révision partielle
02.060 - Objet du Conseil fédéral. - Loi sur les étrangers
02.024 - Objet du Conseil fédéral. - Loi sur la nationalité. Modification
03.454 - Initiative parlementaire.
Politique économique extérieure
- Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi
04.065 - Objet du Conseil fédéral. - Moratoire d'armement Proche-Orient
05.2011 - Pétition de la Société des peuples menacés.
Autres interventions
- Plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants
05.3563 – Motion Langenberger. - Publication du rapport d'experts sur le placement d'enfants
05.5270 - Heure des questions. Question Jacqueline Fehr. - Promotion du plurilinguisme
05.3187 – Interpellation Abate. - Weltgipfel zur Informationsgesellschaft
05.5241 - Fragestunde. Frage Menétrey-Savary. - Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce phénomène
05.3694 – Postulat Stump. - Cas de privation de liberté à des fins d'assistance. Etude
05.5247 - Heure des questions. Question Vischer. - Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales
04.3796 – Motion Wyss. - Révision de la loi sur les armes. Quo vadis?
05.5260 - Heure des questions. Question Hollenstein. - Réfugiés irakiens. Divergences entre l'ODM et le HCR
05.3248 – Interpellation Lang. - Problème des clandestins en Suisse
05.3617 – Interpellation Donzé. - Violation des droits de l'homme sous l'égide de l'ONU avec la participation de la Suisse
05.3697 – Interpellation Dick Marty - Aide au développement. Pour une évaluation internationale transparente
05.3017 – Motion Groupe Radical-Libéral. - L'idée d'un Kosovo indépendant n'est-elle pas prématurée?
05.3263 – Interpellation Lang - Conflit du Proche-Orient. Changement de politique du Conseil fédéral
05.3709 – Interpellation Geri Müller. - Les prisons volantes de la CIA
05.5232 - Heure des questions. Question Paul Günter. - Avions de la CIA. Vols secrets
05.5244 - Heure des questions. Question Franziska Teuscher. - Vols secrets de la CIA. Des explications immédiates sont requises
05.5282 - Heure des questions. Question Franziska Teuscher - Traité sur le commerce de l'armement
05.3657 – Postulat P-A. Gentil. - Exportation détournée de chars vers des régions en crise?
05.5231 - Heure des questions. Question Lang.