Droits humains au Parlement – Session d’hiver 2005

Rétrospective sur les sessions du Conseil national et du Conseil des Etats, du 28 novembre au 16 décembre 2005. A noter que la version en allemand de cette page commente les différents points d’une perspective des droits humains, et fait référence à de nombreux liens utiles, d’où il est souvent facile de trouver le correspondant en français. La version en français propose un aperçu de ces mêmes points et le lien approprié sur le site du Parlement.

Politique des droits humains

• Norme pénale relative à la traite d'êtres humains (droits de l'enfant). Modification
  05.030 – Objet du Conseil fédéral.
  Le Conseil national a confirmé sans équivoque (à 158 voix contre 0) l’approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains.
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Procédure de recours
  05.029 - Objet du Conseil fédéral.
• Budget 2006
  05.047 - Objet du Conseil fédéral.

Droits à la liberté

• Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion
  03.016 - Objet du Conseil fédéral.

Justice et procédure

• Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
  00.419 - Initiative parlementaire Vermot-Mangolt.
  Texte déposé en juin 2000, il a été traité par les commissions des affaires juridiques du Conseil National et du Conseil aux Etats, qui recommandent l’entrée en matière. En substance, il traite de prévention de la violence domestique et propose d'élaborer une loi qui, à l'instar de la législation autrichienne, assure la protection des victimes par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes qui auront en outre l'interdiction de réintégrer leur logement pendant une période déterminée. Le Conseil National l’a adopté sans changement par 119 voix contre 26.

Politique sécuritaire

• Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi
  05.065 - Objet du Conseil fédéral.

Politique sociale et de formation

• Prestations familiales
  91.411 - Initiative parlementaire Frankhauser.
• Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille
  03.3599 - Motion Jacqueline Fehr.
• Article constitutionnel sur l'éducation
  97.419 - Initiative parlementaire Zbinden.
  Après 8 ans de travail, le Parlement a adopté à une quasi unanimité (3 votes contre) l’article constitutionnel sur l’éducation. Ainsi, la Confédération devra favoriser l'aménagement d'un ‘espace éducatif suisse homogène’ et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire, facilitant ainsi la mobilité intra-suisse et euro-compatible. Il s’agira d’harmoniser et de cordonner des sous-ensembles de formation gérés par les entités nationales, régionales et cantonales et par les structures privées. D’une perspective des droits humains, le nouvel article est salué ; on regrette toutefois que le droit à l’éducation n’y ai pas été inscrit.

Politique intérieure, divers

• Service civil. Introduire la preuve par l'acte
  04.3672 - Motion Studer.
• Diagnostic préimplantatoire. Autorisation
  04.423 n – Initiative parlementaire Gutzwiller

Politique intérieure : politique d’asile et des étrange.rs

• Loi sur l'asile. Révision partielle
  02.060 - Objet du Conseil fédéral.
• Loi sur les étrangers
  02.024 - Objet du Conseil fédéral.
• Loi sur la nationalité. Modification
  03.454 - Initiative parlementaire.

Politique économique extérieure

• Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi
  04.065 - Objet du Conseil fédéral.
• Moratoire d'armement Proche-Orient
  05.2011 - Pétition de la Société des peuples menacés.

Autres interventions

• Plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants
  05.3563 – Motion Langenberger.
• Publication du rapport d'experts sur le placement d'enfants
  05.5270 - Heure des questions. Question Jacqueline Fehr.
• Promotion du plurilinguisme
  05.3187 – Interpellation Abate.
• Weltgipfel zur Informationsgesellschaft
  05.5241 - Fragestunde. Frage Menétrey-Savary.
• Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce phénomène
  05.3694 – Postulat Stump.
• Cas de privation de liberté à des fins d'assistance. Etude
  05.5247 - Heure des questions. Question Vischer.
• Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales
  04.3796 – Motion Wyss.
• Révision de la loi sur les armes. Quo vadis?
  05.5260 - Heure des questions. Question Hollenstein.
• Réfugiés irakiens. Divergences entre l'ODM et le HCR
  05.3248 – Interpellation Lang.
• Problème des clandestins en Suisse
  05.3617 – Interpellation Donzé.
• Violation des droits de l'homme sous l'égide de l'ONU avec la participation de la Suisse
  05.3697 – Interpellation Dick Marty
• Aide au développement. Pour une évaluation internationale transparente
  05.3017 – Motion Groupe Radical-Libéral.
• L'idée d'un Kosovo indépendant n'est-elle pas prématurée?
  05.3263 – Interpellation Lang
• Conflit du Proche-Orient. Changement de politique du Conseil fédéral
  05.3709 – Interpellation Geri Müller.
• Les prisons volantes de la CIA
  05.5232 - Heure des questions. Question Paul Günter.
• Avions de la CIA. Vols secrets
  05.5244 - Heure des questions. Question Franziska Teuscher.
• Vols secrets de la CIA. Des explications immédiates sont requises
  05.5282 - Heure des questions. Question Franziska Teuscher
• Traité sur le commerce de l'armement
  05.3657 – Postulat P-A. Gentil.
• Exportation détournée de chars vers des régions en crise?
  05.5231 - Heure des questions. Question Lang.