31.03.2006
Rétrospective sur les sessions du Conseil national et du Conseil des Etats, du 6 au 24 mars 2006. A noter que la version en allemand de cette page commente les différents points d’une perspective des droits humains, et fait référence à de nombreux liens utiles, d’où il est souvent facile de trouver le correspondant en français. La version en français propose un aperçu de ces mêmes points et le lien approprié sur le site du Parlement.
Politique des droits humains
- Norme pénale relative à la traite d'êtres humains (Convention des droits de l'enfant)
Modification 05.030 - Objet du Conseil fédéral
Message du Conseil fédéral du 11 mai 2005 (pdf, 42p.)
Comme le Conseil national l’avait fait lors de sa session d’hiver 2005, le Conseil des Etats a maintenant approuvé l’entrée de la Suisse dans le Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains. Aux termes de l’art. 196 CP, seule est punissable la traite d’êtres humains en vue d’exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit également répréhensible la vente d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de trafic commercial d’organe et de travail forcé. Avec ces dispositions inscrites à l’art. 182 P-CP, la Suisse remplit ainsi pleinement les obligations du Protocole facultatif. - Répression du terrorisme. Convention européenne
05.022 - Objet du Conseil fédéral - Criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Convention des Nations Unies
05.074 - Objet du Conseil fédéral.
Message du Conseil fédéral, 26 octobre 2005 (pdf, 78 p.)
Le Conseil des Etats a dans sa session de printemps approuvé l’entrée de la Suisse dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Convention en tant que telle, premier instrument à l’échelle mondial dans ce domaine, permettra d’harmoniser les lois et standards juridiques nationaux de façon uniforme, ainsi qu’elle renforcera la collaboration entre les états afin de mieux lutter contre la criminalité internationale. Le premier Protocole interdit complètement le commerce d’êtres humains, soit non seulement la traite forçant à la prostitution, mais aussi le trafic sous toutes ses formes d’exploitation, d’esclavage ou de pratiques s’y approchant comme le trafic d’organes. Toutes les étapes de la traite (recrutement, transport, réception) seront punissables. Le second Protocole, même s’il s’agit principalement de répression des organisations criminelles, contient clairement des dispositions protégeant les victimes de trafic illicite. Ainsi, il interdit la poursuite contre les migrant ayant été victimes de trafic illicite ; les états se doivent de leur fournir une protection adéquate et le soutien nécessaire, notamment contre tout acte de violence (art. 16). - La Suisse sera-t-elle le dernier pays à ratifier le Protocole facultatif contre la torture?
06.5029 - Heure des questions. Question Martine Brunschwig Graf - Convention du Conseil de l'Europe contre la traite d'êtres humains
06.5048 - Heure des questions. Question Ruth-Gaby Vermot-Mangold
Le Conseil de l'Europe a adopté la nouvelle Convention contre la traite d'êtres humains en mai 2005, ayant pour principal objet la protection des victimes et la lutte contre le crime organisé lié à la traite. Une plus-value de cette Convention est qu’elle propose un mécanisme d’évaluiation indépendant. Alors que déjà 25 Etats l’ont signée, la Suisse ne l’a toujours pas fait – notons toutefois qu’é ce jour, en avril 2006, aucun pays n’a encore ratifié la dite Convention.
Groupes vulnérables
- 5e révision de l'AI
05.052 - Objet du Conseil fédéral - Enlèvement d'enfant par l'un des parents. Mise en oeuvre des propositions de la commission d'experts
06.5049 - Heure des questions. Question Ruth-Gaby Vermot-Mangold
Racisme
- Suppression des discriminations en matière de responsabilité civile automobile
04.3325 – Motion Josef Zisyadis - Supression des exclusions discriminatoires de l'assurance automobile
04.3656 – Motion Josef Zisyadis
Liberté et sécurité
- Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion
03.016 - Objet du Conseil fédéral - Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi
05.065 - Objet du Conseil fédéral
L’étau sécuritaire se resssert suer les hooligans. Swissinfo, 7 mars 2006
Après quelque divergences notamment au Conseil National, le Parlement a approuvé la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, soient les Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives. Cette loi entrera en vigueur avant l’Eurofot de 2008 mais sera limitée à 2009.
Justice et procédure
- Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
00.419 - Initiative parlementaire Ruth-Gaby Vermot-Mangold
Politique sociale et de formation
- Prestations familiales
91.411 - Initiative parlementaire Angeline Frankhauser
Alors qu’une nouvelle initiative populaire intitulée « Pour de plus justes allocations pour enfants », déposée en avril 2003 par Travail et demandant une allocation minimale de 450 francs par mois suivant le principe « une allocation par enfant », le Conseil national a adopté à titre de contre-projet indirect, le projet conçu dans le cadre de l’initiative parlementaire Frankhauser « Prestations familiales », lancée en 1992. Le projet de nouvelle loi fédérale prévoit d'harmoniser ce système d'allocations, fixées jusqu’alors par les cantons. Pour la première fois, il est fait état, au niveau fédéral, de montants minimaux en matière d’allocations : les familles devraient toucher 200 francs par mois et par enfant et 250 francs pour les jeunes en formation. Un référendum a déjà été lancé par les milieux patronaux.
Référendum contre les allocations minimales. Swissinfo, 1 avril 2006
Allocations pour enfants: Travail-Suisse retire son initiative. Rfj, 28 avril 2006
Politique intérieure, divers
- Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption
03.3212 – Motion Remo Gysin - Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux
05.3174 – Motion Conseil des Etat (Jean Studer) - Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi
05.3186 – Motion Conseil national (Simoneschi-Cortesi)
Politique extérieure
- Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
04.021 - Objet du Conseil fédéral - Ne pas financer la contribution suisse à la cohésion de l'UE sur les fonds de l'aide publique au développement
06.3006 – Postulat Commission de politique extérieure du Conseil National
Politique économique extérieure
- Moratoire d'armement Proche-Orient
05.2011 – Pétition Société pour les peuples menacés - Des lance-roquettes pour les Emirats Arabes Unis?
06.5000 - Heure des questions. Question Josef Lang - Des chars suisses envoyés en Irak et au Chili?
06.5057 - Heure des questions. Question Josef Lang - Vente de chars à l'Irak et au Pakistan. Implications pour la politique extérieure
05.3710 – Motion Commission de politique extérieure du Conseil National - Exportation de matériel de guerre vers les Emirats Arabes Unis
05.3480 – Interpellation Josef Lang - Transfert d'obusiers blindés vers le Maroc?
05.3538 – Interpellation Groupe socialiste - Ne pas mettre en danger la neutralité
05.3541 – Interpellation Christian Miesch
Autres interventions
- Adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie
05.3737 – Postulat Paul Günter - Egalité et salaires
06.5008 - Heure des questions. Question Franziska Teuscher - La Confédération et les femmes
06.5009 - Heure des questions. Question Franziska Teuscher - Quand le Conseil fédéral appliquera-t-il enfin l'égalité entre femmes et hommes dans l'administration fédérale?
06.5010 - Heure des questions. Question Christine Goll - Monsieur le conseiller fédéral Merz et les femmes
06.5022 - Heure des questions. Question Vreni Hubmann - Le Conseil fédéral se soucie-t-il de l'égalité?
06.5062 - Heure des questions. Question Susanne Leutenegger Oberholzer - Gender reporting pour les sociétés cotées en Bourse
04.412 - Initiative parlementaire Susanne Leutenegger Oberholzer - Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants
05.3713 – Motion Commission des affaires juridiques Conseil National - Compensation de la prévoyance en cas de divorce
04.405 - Initiative parlementaire Anita Thanei - Divorce. Egalité de traitement effective de la femme en matière de partage des prestations de sortie LPP
04.409 - Initiative parlementaire Carlo Sommaruga - Arrêt du Tribunal fédéral concernant l'imposition des familles monoparentales
05.3827 – Interpellation Arthur Leopfe
Contre les économies de l'état sur le dos des enfants. Communiqué de presse de la Fédération des familles monoparentales, 25 avril 2006 - Pour une meilleure protection de l'enfance
05.2014 – Pétition Réseau suisse pour une enfance sans violence physique, psychique ni sexuelle - Forums de discussion. Les dangers qui menacent les enfants et les adolescents
05.3847 – Interpellation Ruth-Gaby Vermot-Mangold - Mesures contre l'intégrisme musulman
06.5036 - Heure des questions. Question Christophe Darbellay - Affaire des caricatures. Liberté d'expression et limites politiques
06.5055 - Heure des questions. Question Kurt Fluri - Extrémisme de droite. Que fait le Conseil fédéral?
05.3577 – Interpellation Josy Gyr-Steiner - Port et usage d'armes. Législation adaptée?
05.3870 – Interpellation Maurice Chevrier - Armes légères et de petit calibre. Mesures d'application
05.3803 – Interpellation Boris Banga - Observation des élections en Suisse
05.3875 – Interpellation Barbara Haering - Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté
06.3001 – Motion Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National - Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile
00.420 - Initiative parlementaire Hans Hess - La Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays de provenance sûr
04.3031 – Motion Vreni Müller-Hemmi - Contradictions de notre politique d'asile
05.3854 – Interpellation Ueli Leuenberger - Droits spécifiques accordés aux migrantes
96.461 - Initiative parlementaire Christine Goll - Association des Roms aux négociations sur le statut du Kosovo
05.3740 – Interpellation Josef Lang - Kosovo. Logement des réfugiés roms dans des camps de l'ONU contaminés
05.3739 – Interpellation Ruth-Gaby Vermot-Mangold - La coopération suisse au développement doit s'engager en faveur des enfants
05.3747 – Postulat Brigitta M. Gadient - Améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération au développement de la Suisse
05.3711 – Postulat Commission de politique extérieure - Pour un engagement politique de la Suisse dans le processus de pacification de la Région des Grands Lacs
06.2000 – Pétition Fédération des Congolais de l’étranger, Genève - Chasse aux membres d'Al-Quaïda
05.3748 – Interpellation Daniel Vischer - Conséquences du rapport de synthèse sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud de 1948 à 1994
05.3913 – Interpellation Anita Fetz - Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. Mise à disposition de documents
05.3764 – Motion Pia Hollenstein - Suisse /Afrique du Sud. Services secrets et exportations d'armes
05.3752 – Interpellation Josef Lang - Conséquences du rapport de synthèse du PNR 42+
05.3758 – Interpellation Pia Hollenstein