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Droits humains au Parlement - Session de printemps 2006

31.03.2006

Rétrospective sur les sessions du Conseil national et du Conseil des Etats, du 6 au 24 mars 2006. A noter que la version en allemand de cette page commente les différents points d’une perspective des droits humains, et fait référence à de nombreux liens utiles, d’où il est souvent facile de trouver le correspondant en français. La version en français propose un aperçu de ces mêmes points et le lien approprié sur le site du Parlement.

Politique des droits humains

  • Norme pénale relative à la traite d'êtres humains (Convention des droits de l'enfant)
    Modification 05.030 - Objet du Conseil fédéral
    Message du Conseil fédéral du 11 mai 2005 (pdf, 42p.)
    Comme le Conseil national l’avait fait lors de sa session d’hiver 2005, le Conseil des Etats a maintenant approuvé l’entrée de la Suisse dans le Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains. Aux termes de l’art. 196 CP, seule est punissable la traite d’êtres humains en vue d’exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit également répréhensible la vente d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de trafic commercial d’organe et de travail forcé. Avec ces dispositions inscrites à l’art. 182 P-CP, la Suisse remplit ainsi pleinement les obligations du Protocole facultatif.
  • Répression du terrorisme. Convention européenne
    05.022 - Objet du Conseil fédéral
  • Criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Convention des Nations Unies
    05.074 - Objet du Conseil fédéral.
    Message du Conseil fédéral, 26 octobre 2005 (pdf, 78 p.)
    Le Conseil des Etats a dans sa session de printemps approuvé l’entrée de la Suisse dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La Convention en tant que telle, premier instrument à l’échelle mondial dans ce domaine, permettra d’harmoniser les lois et standards juridiques nationaux de façon uniforme, ainsi qu’elle renforcera la collaboration entre les états afin de mieux lutter contre la criminalité internationale. Le premier Protocole interdit complètement le commerce d’êtres humains, soit non seulement la traite forçant à la prostitution, mais aussi le trafic sous toutes ses formes d’exploitation, d’esclavage ou de pratiques s’y approchant comme le trafic d’organes. Toutes les étapes de la traite (recrutement, transport, réception) seront punissables. Le second Protocole, même s’il s’agit principalement de répression des organisations criminelles, contient clairement des dispositions protégeant les victimes de trafic illicite. Ainsi, il interdit la poursuite contre les migrant ayant été victimes de trafic illicite ; les états se doivent de leur fournir une protection adéquate et le soutien nécessaire, notamment contre tout acte de violence (art. 16).
  • La Suisse sera-t-elle le dernier pays à ratifier le Protocole facultatif contre la torture?
    06.5029 - Heure des questions. Question Martine Brunschwig Graf
  • Convention du Conseil de l'Europe contre la traite d'êtres humains
    06.5048 - Heure des questions. Question Ruth-Gaby Vermot-Mangold
    Le Conseil de l'Europe a adopté la nouvelle Convention contre la traite d'êtres humains en mai 2005, ayant pour principal objet la protection des victimes et la lutte contre le crime organisé lié à la traite. Une plus-value de cette Convention est qu’elle propose un mécanisme d’évaluiation indépendant. Alors que déjà 25 Etats l’ont signée, la Suisse ne l’a toujours pas fait – notons toutefois qu’é ce jour, en avril 2006, aucun pays n’a encore ratifié la dite Convention.

Groupes vulnérables

Racisme

Liberté et sécurité

Justice et procédure

Politique sociale et de formation

  • Prestations familiales
    91.411 - Initiative parlementaire Angeline Frankhauser
    Alors qu’une nouvelle initiative populaire intitulée « Pour de plus justes allocations pour enfants », déposée en avril 2003 par Travail et demandant une allocation minimale de 450 francs par mois suivant le principe « une allocation par enfant », le Conseil national a adopté à titre de contre-projet indirect, le projet conçu dans le cadre de l’initiative parlementaire Frankhauser « Prestations familiales », lancée en 1992. Le projet de nouvelle loi fédérale prévoit d'harmoniser ce système d'allocations, fixées  jusqu’alors par les cantons. Pour la première fois, il est fait état, au niveau fédéral, de montants minimaux en matière d’allocations : les familles devraient toucher 200 francs par mois et par enfant et 250 francs pour les jeunes en formation. Un référendum a déjà été lancé par les milieux patronaux.
    Référendum contre les allocations minimales. Swissinfo, 1 avril 2006
    Allocations pour enfants: Travail-Suisse retire son initiative. Rfj, 28 avril 2006

Politique intérieure, divers

Politique extérieure

Politique économique extérieure

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