Comité d'Experts de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires

Le but de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires consiste à protéger et promouvoir la diversité linguistique au sein de la culture européenne. Un comité d’expert·e·s veille au suivi de cette Charte.

Mandat

Le Comité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est chargé de mettre en œuvre le mécanisme de suivi prévu par la Charte. Sa mission consiste à surveiller la situation réelle des langues régionales ou minoritaires, évaluer le respect des engagements de la Charte par les Etats, dresser un rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur son évaluation, et le cas échéant, encourager les Etats membres à atteindre un niveau plus élevé et plus concret d’engagement.

Composition

Le Comité d’Experts indépendants de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est composé d’un membre pour chaque Etat Partie. Ces membres sont élu·e·s pour une période de six ans et leur mandat est renouvelable une fois. Ces expert·e·s doivent disposer d’une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte et doivent pouvoir exercer leur travail de façon indépendante et libre de toute influence de leurs gouvernements respectifs.

Fonctionnement

Les Etats membres de la Charte européenne de langues régionales ou minoritaire sont tenus de présenter tous les cinq ans un rapport périodique sur leurs politiques et les mesures d’applications prises afin de faire respecter leurs engagements vis à vis de la Charte. Deux ans et demi plus tard, ils doivent également soumettre des informations relatives aux recommandations de mesures immédiates.

Après la réception du rapport périodique, une délégation du Comité d’expert·e·s se rend dans l'Etats membre pour s’entretenir avec des représentant·e·s du gouvernement et d’organisations non-gouvernementales en faveur des minorités linguistiques. La délégation évalue les mesures prises par chaque Etat pour protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires et contrôle qu'elles fonctionnent.

Une fois l’évaluation de la délégation écrite transmise au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et à l’Etat concerné, ce dernier peut présenter ses commentaires sur le rapport de l’évaluation et demander au Comité d’expert·e·s un dialogue confidentiel. Si l’Etat membre ne demande pas de dialogue, le rapport d’évaluation accompagné d'éventuelles observations de son gouvernement sera publié sur le site internet du Comité à l’expiration d’un délai de deux mois.

26.10.2020