08.03.2012
Dans l’arrêt Schwabe et M.G. contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) pose des limites à l’usage de la garde à vue préventive pour empêcher des actes de violence lors de manifestations de grande envergure. Dans ces situations, la Cour exige également des autorités compétentes un examen attentif de la proportionnalité dans le cas d’espèce.
- Limites de la garde à vue préventive
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 1er février 2012
