Le personnel des ambassades a le droit d’être entendu en cas de litiges de droit du travail

Dans l’arrêt «Sabeh el Leil c. la France» de juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a établi que les personnes employées auprès des représentations étrangères qui ne possèdent pas la citoyenneté respective et qui n’exercent pas de fonction régalienne ont le droit à ce que leur litige de droit du travail soit jugé par un tribunal. Selon la Cour, le recours à l’immunité étatique mène en effet à une restriction excessive de l’art. 6 al. 1 CEDH.

Cet arrêt respecte la pratique du Tribunal fédéral concernant l’immunité étatique (p. ex. l’ATF 120 II 400), selon laquelle le personnel des ambassades exerçant une fonction subalterne et ne possédant pas la citoyenneté respective ne jouit pas de l’immunité, mais étend toutefois la notion d’activité «subalterne» potentiellement à des fonctions administratives plus élevées.

01.11.2011