08.11.2012
Dans le cadre d’une plainte à l’encontre de policiers pour recours abusif à la violence, une enquête indépendante et approfondie doit être effectuée sur ces accusations, si l’État ne veut pas violer l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Cette obligation incombe aux autorités non seulement dans le cadre d’accusations pour maltraitance physique, mais aussi lorsque des policiers sont soupçonnés d’avoir tenu des propos racistes — tel que stipulé par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) dans son arrêt contre l’Espagne (B.S. c. Espagne, Requête n°47159/08). Si ces incriminations ne sont pas examinées, cela peut également représenter une violation du contenu procédural de l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un aspect central de l’obligation d’enquêter est l’identification des personnes responsables.
- Policiers accusés de recours abusif à la violence et d’injures racistes: l’enquête est insuffisante
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012
