23.05.2012
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère dans l’affaire Gas et Dubois c. France (25951/07) qu’il n’y a pas de discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans une affaire de refus d’adoption pour un couple homosexuel en France. Elle confirme la marge d’appréciation des Etats concernant la question de l’accès des couples homosexuels à l’institution de la famille, ainsi que celle relative aux couples homosexuels qui vivent dans des partenariats reconnus avec les droits y afférents.
- Le refus d'adoption pour un couple homosexuel ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
