Le refus d’un congé parental à un père élevant seul ses enfants viole la CEDH

Le 22 mars 2012, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans son arrêt Konstantin Markin contre Russie (no 30078/06 ) par 16 voix contre une que l’Etat russe a enfreint l’interdiction de discrimination de l’art. 14 en relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une inégalité de traitement fondée sur le sexe concernant le congé parental renforce les stéréotypes liés au sexe et constitue un désavantage tant pour la carrière des femmes que pour la vie familiale des hommes. L’invocation des stéréotypes de genre ne peut en aucune manière justifier des discriminations.

Contrairement à la majorité des Etats européens, la Suisse ne connaît pas le congé parental pour les pères et les mères. Comme la CEDH n’octroie aucun droit à un congé parental mais se borne à exiger qu’un tel congé soit élaboré de manière neutre au cas où un pays l’introduit, l’arrêt ne produit aucun effet direct en Suisse.

08.11.2012