Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales constitue l'instrument juridique international le plus important dans le domaine de la protection des minorités. Sa mise en œuvre est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Comité consultatif.

Mandat

Le Comité consultatif du Conseil de l'Europe sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales évalue la mise en œuvre de la Convention dans les États parties et conseille le Comité des Ministres. Le Comité consultatif publie les résultats de son évaluation sur la base d'avis par pays.

Composition

Le Comité consultatif est composé de 18 expert·e·s élu·e·s pour une durée de quatre ans. Les membres du comité doivent être indépendant·e·s et impartiaux·ales ainsi que posséder une expertise reconnue dans le domaine des minorités nationales.

Fonctionnement

Les États membres de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sont tenus de soumettre un rapport tous les cinq ans. Celui-ci contient des informations sur la situation juridique nationale ainsi que sur la pratique administrative. Il aborde les développements actuels et les domaines problématiques. Le rapport est souvent rédigé avec la participation d'organisations de la société civile représentant les minorités nationales concernées.

Au sein du Comité consultatif, les différents États membres sont examinés par différents groupes de travail. Sur la base du rapport national soumis, le groupe de travail responsable obtient un premier aperçu de la situation des minorités nationales dans l'État partie. Lors d’une visite dans le pays concerné, les expert·e·s recueillent des informations supplémentaires auprès des représentant·e·s du gouvernement et des organisations de la société civile. Sur la base des informations recueillies, le groupe de travail rédige un avis, qui est ensuite discuté en session plénière du Comité consultatif. Une fois l'avis adopté par le Comité consultatif, il est transmis au Comité des Ministres et à tous les États parties, qui peuvent soumettre leurs commentaires.

La discussion sur les avis conduit finalement à l'adoption par le Comité des Ministres de résolutions qui contiennent les principales conclusions et recommandations. Après l'adoption d'une résolution, les représentant·e·s des autorités et des minorités nationales peuvent discuter de la mise en œuvre des recommandations devant les membres du Comité consultatif au cours de réunions de suivi.

23.03.2021