Reconnaissance de la personnalité juridique / capacité juridique

Les garanties juridiques ayant un rapport avec le sujet «Reconnaissance de la personnalité juridique / capacité juridique» sont présentées dans cette rubrique, telles qu’elles sont prévues par les traités internationaux et européens relatifs aux droits humains, par d’autres documents issus du droit international public, ainsi que par le Code civil. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.

Déclaration universelle des droits de l’homme

Art. 6: «Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.»

Accords de l’ONU sur les droits de l’homme

Pacte II (Droits civils et politiques)

Art. 16: « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.»

Convention contre le racisme

Convention relative aux droits des femmes

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Code civil suisse

Art. 11 : «(1) Toute personne jouit des droits civils. (2) En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.»

21.09.2020