Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Du 5 février 1992 (Entrée en vigueur: 1er mai 1997)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / anglais 

9 Etats parties(état au 8 juillet 2020; état actuel)

La Convention vise à améliorer l’intégration des étrangers dans la vie des collectivités locales. Les Etats parties doivent garantir aux résidents étrangers les droits classiques à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Convention.

09.07.2020