Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

du 5 novembre 1992 (Entrée en vigueur le 1 mars 1998)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / anglais / italien

En plus de la Convention-cadre, le Conseil de l’Europe a adopté en 1992 une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires. L’application de la Charte est contrôlée par un Comité d’experts qui est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les Parties.

La Charte ne crée aucun droit justiciable pour les personnes individuelles ou les groupes. Elle oblige les Etats à respecter l’usage des langues des minorités dans la vie publique et privée et à encourager activement leur utilisation notamment dans les domaines de l’enseignement, de la justice, des autorités administratives et des services publics et des médias.

25 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Ratification par la Suisse

RS 0.441.2 (RO 2003 2507)
Signature: 8 octobre 1993
Ratification: 23 décembre 1997
Entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 1998
Message du 25 novembre 1996: FF 1997 I 1105

29.09.2020