Charte sociale européenne (révisée)

Charte sociale européenne

du 18 octobre 1961 (Entrée en vigueur le 26 février 1965)

Texte: français / allemand / anglais

27 Etats parties (état au 9 juillet 2020; état actuel)

Les Etats, qui ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale européenne révisée de 1996, ne sont désormais liés qu'à la Charte révisée de 1996. La Charte de 1961 a cessé de s'appliquer à ces Etats.

La Charte sociale européenne est une Convention du Conseil de l’Europe qui a été signée en 1961 et qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels qui ne sont pas garantis dans la Convention européenne des droits de l’homme et est donc le pendant européen du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU-Pacte I). Elle poursuit deux buts: tout d’abord elle protège 19 droits fondamentaux sociaux et économiques (par exemple le droit au travail, le droit à la grève, le droit à une assurance sociale, la protection des mères et de leurs enfants, le droit à la protection de la santé, le droit à une assistance sociale et médicale, le droit pour les personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté, et ensuite elle aimerait encourager le développement d’une politique sociale effective en Europe. Des 27 Etats, qui ont ratifié la Charte de 1961, 14 Etats sont désormais parties à la Charte révisée de 1996 et, dès lors, désormais plus liés à la Charte de 1961. Des 5 Etats, qui ont signé la Charte de 1961, 3 Etats ont désormais ratifié la Charte révisée de 1996 (état au 6 juillet 2020; état actuel)

Obligations des Etats parties et procédure de contrôle

Les Etats qui ratifient la Charte sociale européenne s’obligent à reconnaître au moins 10 des 19 articles, dont au moins 5 des 7 considérés les plus importants (le droit au travail, le droit syndical, le droit de négociation collective, le droit à une sécurité sociale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, et le droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l’assistance).

Les personnes individuelles ne peuvent pas se défendre au niveau international contre une violation d’un droit contenu dans la Charte, parce que, contrairement à l'ONU-Pacte I qui prévoit depuis l'entrée en vigueur du protocole facultatif le 5 mai 2013 une procédure de recours individuel, la procédure de contrôle d’un rapport est le seul instrument de mise en œuvre. Le Comité européen des droits sociaux, composé de 9 experts indépendants, se base sur le rapport périodique des Etats pour contrôler la compatibilité de leur politique sociale avec la Charte. Ensuite les conclusions finales de cet organe seront transmises à un Comité du Gouvernement qui délibère sur les mesures pour la suppression éventuelle des déficits. Enfin se basant sur ces délibérations, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe invite les Etats concernés dans une résolution à accorder leur droit national et leurs pratiques avec la Charte sociale européenne.

Ratification par la Suisse

Signée par la Suisse le 6 mai 1976. Un premier élan de ratifier la Charte Sociale (entre temps la Charte Sociale Révisée) a avorté dans les années 80 (voir message du 13 juin 1983: FF 1983 II 1273) Un deuxième essai a essuyé la rebuffade du Conseil national en décembre 2004.

Protocoles additionnels

Plusieurs protocoles additionnels ont élargi et amplifié le domaine d’application de la Charte.

Protocole additionnel de 1988

du 5 mai 1988 (Entré en vigueur le 4 septembre 1992)

Texte: français / allemand / anglais

13 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Les garanties matérielles de la Charte sociale européenne ont été complétées par un protocole additionnel qui contient différents droits sociaux et économiques (par exemple le droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, le droit du travailleur à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise, le droit de toute personne âgée à une protection sociale).

Les droits garantis par le Protocole additionnel de 1988 ont été inscrits dans la Charte sociale européenne révisée.

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié le Protocole additionnel de 1988.

Protocole additionnel sur la procédure de réclamations collectives de 1995

du 9 novembre 1995 (Entré en vigueur 1 juillet 1998)

Texte: français / allemand / anglais

15 états parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Un autre Protocole additionnel à la Charte sociale européenne a créé la procédure de réclamations collectives comme procédure supplémentaire de mise en œuvre de la Charte. Dans le cadre de cette procédure de réclamations collectives, les syndicats internationaux, les organisations internationales non gouvernementales ayant un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe ainsi que les syndicats nationaux et les organisations nationales non-gouvernementales des Etats qui ont reconnu cette procédure peuvent porter plainte.  Les réclamations sont contrôlées par le Comité européen des droits sociaux. S’il considère qu’il y a une violation de la Charte sociale, le Comité des Ministres invite l’Etat concerné au moyen d’une résolution à rétablir la situation.

La Suisse n'a pas signé ni ratifié le Protocole additionnel de 1995.

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne de 1991

du 21 octobre 1991 (pas encore en vigueur)

Texte: français / allemand / anglais

Le mécanisme de mise en œuvre de la Charte sociale européenne devrait être encore renforcé par un autre Protocole de 1991 qui n’est pas encore entré en vigueur. 23 Etats l'ont ratifié, mais pour entrer en vigueur il faut la ratifications des 27 Etats parties à la Charte sociale européenne (état au 6 juillet 2020; état actuel)

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié le Protocole de 1991.

Charte sociale européenne révisée

du 3 mai 1996 (Entrée en vigueur 1 juillet 1999)

Texte: français / allemand / anglais

34 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

En 1996, le Conseil de l’Europe adopte la Charte sociale révisée, qui contient dans un seul texte toutes les modifications de la Charte sociale qui ont eu lieu jusqu’à maintenant et accorde des garanties supplémentaires, comme par exemple le droit à la protection contre les harcèlements sexuels sur le lieu de travail, le droit à des cours d’école primaire et secondaire gratuits, le droit d’avoir un appartement ainsi que le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Charte sociale européenne révisée. La dernière tentative en date pour débattre de la ratification de la Charte sociale européenne, en décembre 2004, a échoué.

26.08.2020