Convention européenne des droits de l’homme

Texte de la Convention

Texte: français /allemand / italien / anglais

Historique

Le Conseil de l’Europe adopte la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) le 4 novembre 1950 à Rome, une année après avoir lui-même été fondé. La CEDH entr en vigueur le 3 septembre 1953, après que dix Etats l’aient ratifiée.

La CEDH déploye un fort effet positif au sein de l’Europe. Après la fin de la dictature franquiste en 1977, l’Espagne adhère ainsi en même temps au Conseil de l’Europe et à la CEDH. Parallèlement, elle intégre dans sa Constitution nationale un catalogue des droits fondamentaux en accord avec les traités internationaux des droits humains. En Grèce, aussi, la CEDH s’avère un bon remède contre la dictature militaire de 1967-1974: les violations des droits humains qui y ont alors cours ont pu être dénoncées grâce à une requête étatique. Suite à cela, la Grèce dénonce la CEDH et se retire du jeu. Comme c'est le cas avec l’Espagne, réintégrer le Conseil de l’Europe et ratifier la CEDH sont les premières mesures adoptées par le nouveau gouvernement grec après la fin de la dictature.

Etats Membres

Seuls les membres du Conseil de l’Europe ont la possibilité de ratifier la CEDH. Ainsi, jusqu’en 1989, seuls 21 Etats l’avaient fait. Après cette date cependant, une exception a été faite pour les pays de l’Est. Il leur a été concédé de séparer leur entrée dans le Conseil de l’Europe du droit de ratifier la CEDH. C’est pourquoi le nombre d’Etats à ratifier la CEDH a pratiquement doublé en une décade, passant à 41 (état au 8 mai 2014: 47 Etats).

Alors que la notion d’Etat de droit restait faible dans les pays d’Europe de l’Est, la CEDH y connaît une popularité certaine. Le nombre de plaintes déposées par des personnes ayant vu leurs droits fondamentaux bafoués augmente vertigineusement. Encore 5'000 en 1989, les plaintes déposées dans le cadre de la CEDH dépassaient 26'000 en 2000. En 2010, l’on enregistre pas moins de 60'000 nouvelles plaintes, et la tendance ne semble pas prête de s’inverser. 150'000 recours étaient encore pendants à la mi-2011. Les Etats membres cherchent à augmenter l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme par le biais de mesures administratives. Les protocoles 11 et 14 en sont les traces, alors que la Cours elle-même cherche depuis 2004 à développer ses propres stratégies.

Contenu

En référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention contient dans ses articles 2 à 14 un catalogue des droits et libertés les plus importants (droit à la vie, interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, légalité des peines, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de penser, de conscience et de religion, droit à la liberté d’expression, droit à la liberté de rencontre et d’association, droit au mariage, droit à un recours effectif et interdiction de discrimination) et oblige les 47 Etats parties (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 005) à garantir ces droits à toutes personnes se trouvant sous sa souveraineté. La CEDH a été complétée par 14 protocoles additionnels.

Au moment de la création de la CEDH, il n’a pas été facile de faire s’accorder les Etats sur les droits qui devaient y paraître. De fait, la CEDH résulte d’un compromis et reste un document basique. Elle fut de suite complétée par un Protocole additionnel garantissant la protection de la propriété, le droit à l’instruction ainsi que le droit à des élections libres. Cinq autres protocoles additionnels, qui garantissent des droits humains, suivront.

Quinzième Protocole additionnel à la CEDH

30.12.2017

Texte: français / anglais Le 15ème Protocole additionnel du 24 juin 2013 introduit plusieurs amendements à la Convention...

Seizième Protocole additionnel à la CEDH

30.12.2017

Texte: français / anglais Le Protocole additionnel n° 16 du 2 octobre 2013 introduit une nouveauté pour les Cours...

Treizième Protocole additionnel à la CEDH

18.11.2009

Du 3 mai 2002 (entrée en vigueur le 1er juillet 2003) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Quatrième Protocole additionnel à la CEDH

19.04.2006

Texte: allemand / anglais / français Le 4ème Protocole additionnel à la CEDH du 16 septembre 1963 complète les garanties...

Septième Protocole additionnel à la CEDH

19.04.2006

Du 22 novembre 1984 (entrée en vigueur le 1er novembre 1988) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Quatorzième Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Douzième Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Texte: allemand / anglais / français Le 12ème Protocole additionnel à la CEDH du 4 novembre 2000 réaffirme...

Onzième Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Des...

Sixième Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Du 28 avril 1983 (entrée en vigueur le 1er mars 1985) Texte et ratifications  Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Premier Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Texte: allemand / anglais / français Le 1er Protocle additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 garantie la protection de la...