Onzième Protocole additionnel à la CEDH

Du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998)

Texte et ratifications

Texte: allemand / anglais / français / italien

Des Protocoles additionnels à la CEDH contenant des dispositions concernant les procédures juridiques, seul le 11ème Protocole additionnel est important. Les dispositions des autres Protocoles additionnels concernant les procédures juridiques (2ème, 3ème, 5ème, 8ème, 9ème et 10ème Protocoles additionnels) ont été soit remplacés, soit abrogés par l’entrée en vigueur du 11ème Protocole additionnel. Tous les Etats membres ont ratifié le 11ème Protocole additionnel, car il modifie le texte de la CEDH. Le 11ème Protocole additionnel du 11 mai 1994, qui est entré en vigueur le 1er novembre 1998, conduit à une modification de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les anciens organes de mise en œuvre, la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres, sont remplacés par une nouvelle Cour permanente. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe reste cependant responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette fonction a encore été soulignée dans le 14ème Protocole additionnel.

Ratification par la Suisse

RS 0.101.09 (RO 1998 2993)
Signature: 11 mai 1994
Ratification: 13 juillet 1995
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er novembre 1998
Message du 23 novembre 1994: FF 1995 I 987

12.07.2020