1er Protocole additionnel à la CEDH

Texte: allemand / anglais / français

Le 1er Protocle additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 garantie la protection de la propriété, le droit à l’instruction ainsi que le droit à des élections libres. Jusqu’à aujourd’hui le Protocole, qui est entré en vigueur en 1954, a été ratifié par 45 Etats (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 009). Seuls la Suisse et le Monaco l’ont signé, mais pas encore ratifié.

10.02.2021