Quatorzième Protocole additionnel à la CEDH

Du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010)

Texte et ratifications

Texte: allemand / anglais / français / italien

Le 14ème Protocole additionnel à la CEDH du 13 mai 2004 contient des modifications de la procédure de plainte individuelle et essaye de donner à la Cour les moyens et les outils utiles pour un rejet rapide et efficace d’une plainte irrecevable.

Pour être exact, le protocole dont il est question ici n'est pas un protocole additionnel, mais bien plutôt un protocole d'amendement. Contrairement au protocole additionnel, le protocole d'amendement modifie le texte de la CEDH et entre uniquement en force lorsque tous les Etats parties l'ont ratifié. Le 14ème Protocole additionnel de la CEDH est ainsi entré en vigueur le 1er juin 2010. Depuis longtemps déjà ratifé par 46 Etats (les dates spécifiques se trouvent dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 194), la Russie était seule au Conseil de l'Europe à s'opposer à la ratification du protocole, bloquant ainsi la réforme de la Cour. Le 15 janvier 2010, avec 392 voix sur 450, la Douma d'Etat russe a finalement donné son feu vert à la ratification.

Ratification par la Suisse

RS 0.101.094 (AS 2009 3067)
Signature: 13 mai 2004
Ratification: 25 avril 2006
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er juin 2010
Message du 4 mars 2005: FF 2005 1989 (pdf, 22 p.)

    Entrée en vigueur provisoire du Protocole additionnel 14bis

    Le Protocole additionnel 14bis du 25 mai 2009 (Texte anglais / français) de la CEDH est entré en vigueur le 1er octobre 2009. Ce protocole avait pour objectif d'améliorer la capacité de traitement des plaintes par la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). Cette entrée en vigueur provisoire était devenue nécessaire par le refus de la Russie de ratifier le 14ème Protocole, qui, lui, ne peut entrer en vigueur que lorsque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe l'auront signé. Le Protocole 14bis était utilisé comme mesure provisoire jusqu'à la ratification par la Russie. Il n'est plus en vigueur depuis le 1er juin 2010.

    La Suisse n’avait pas ratifié ni signé ce protocole additionnel. Toutefois, elle avait accepté une déclaration équivalente en souscrivant à l’Accord de Madrid du 12 mai 2009. Celui-ci permettait d’appliquer à titre provisoire à la Suisse et autres pays signataires les dispositions relatives à la nouvelle formation de juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n° 14. Après l’entrée en vigueur le 1er juin 2010 du Protocole n° 14, cette déclaration ainsi que le Protocole n° 14bis sont devenus nulles.

      12.07.2020