Septième Protocole additionnel à la CEDH

Du 22 novembre 1984 (entrée en vigueur le 1er novembre 1988)

Texte et ratifications

Texte: allemand / anglais / français / italien

Le 7ème Protocole additionnel à la CEDH du 22 novembre 1984 garantit différents droits procéduraux (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers, droit à un double degré de juridiction en matière pénale, droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire et droit à ne pas être jugé ou punit deux fois), ainsi que l’égalité entre époux au regard de leur mariage, durant leur mariage et lors de sa dissolution ainsi que dans leurs relations avec leurs enfants. Ce Protocole additionnel est entré en vigueur en 1988 et a été ratifié depuis par 43 Etats (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 117).

Ratification par la Suisse

RS 0.101.07 (RO 1988 1598)
Signature: 18 février 1986
Ratification: 24 février 1988
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er novembre 1988
Message du 7 mai 1986: FF 1986 II 605

12.07.2020