Sixième Protocole additionnel à la CEDH

Du 28 avril 1983 (entrée en vigueur le 1er mars 1985)

Texte et ratifications 

Texte: allemand / anglais / français / italien

Le 6ème Protocole additionnel à la CEDH du 28 avril 1983 concerne l’abolition de la peine de mort. Mais celle-ci n’est complètement abolie qu’en temps de paix; en effet, en temps de guerre, ou en cas de danger de guerre imminent, la peine de mort peut être prévue légalement, lorsque la disposition est transmise lors de la ratification du Protocole additionnel au Secrétaire général du Conseil de l’Europe (voir cependant le 13ème Protocole additionnel, qui abolit la peine de mort aussi en temps de guerre). Le 6ème Protocole additionnel est entré en vigueur en 1985 et a été depuis ratifié par 46 Etats, c'est-à-dire par l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe excepté la Russie (état au 8 mai 2014, le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 114).

Ratification par la Suisse

RS 0.101.06 (RO 1987 1807)
Signature: 28 avril 1983
Ratification: 13 octobre 1987
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er novembre 1987
Message du 7 mai 1986: FF 1986 II 605

12.07.2020