Treizième Protocole additionnel à la CEDH

Du 3 mai 2002 (entrée en vigueur le 1er juillet 2003)

Texte et ratifications

Texte: allemand / anglais / français / italien

Le 13ème Protocole additionnel à la CEDH du 3 mai 2002 abolit la peine de mort en temps de paix mais aussi en temps de guerre et en cas de danger de guerre imminent. Ce protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2003 et a été ratifié jusqu’à maintenant par 44 Etats (état au 29 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 187). L’Arménie l’a signé mais pas encore ratifié. L’Azerbaïdjan et la Russie ne veulent pas entendre parler d’une abolition totale de la peine de mort.

Ratification par la Suisse

SR 0.101.093 (RO 2003 2577)
Signature: 3 mai 2002
Ratification: 3 mai 2002
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er juillet 2003
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12.07.2020