Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine

du 4 avril 1997 (entrée en vigueur le 1 décembre 1999)

Texte de la convention et ratifications

Texte: allemand / français / italien / anglais

29 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

La Convention règle pour la première fois au niveau international des questions qui sont soulevées par la biomédecine par rapport aux droits humains.

Commentaire

Les dispositions matérielles de la Convention traitent en particulier du consentement pour les interventions médicales, de la protection de la sphère privée et du droit à l’information, du génome humain, de la recherche scientifique, du prélèvement d’organes et de tissus, des donneurs vivants à des fins de transplantation, de l’interdiction de vendre le corps humain ou une partie du corps humain, ainsi que des sanctions lors de la violation d’un principe contenu dans la Convention. Un standard de protection international général est fixé au profit des humains.

Chaque Etat reste libre d’établir des mesures de protection en vue de l’application de la biologie et de la médecine qui dépasse les mesures de la Convention. En concordance avec l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention prévoit la possibilité pour les Etats parties de s’écarter des dispositions de protection de la Convention sous de très strictes conditions.

Des ONG suisses, comme Basler Appell gegen Gentechnologie ou le Komitee zum Schutz der Menschenwürde (liquidé), émettent de gros doutes contre la Convention, en particulier parce qu’elle contiendrait une certaine contradiction à l’article 7 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques qui affirme que personne ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement.

C’est une Convention principale qui ne contient que les principes les plus importants, et les domaines spécifiques doivent être réglés dans le détails par des protocoles additionnels.

Ratification par la Suisse

RS 0.810.2 (RO 2008 5137)
Signature: le 7 mai 1999
Ratification: 24 juillet 2008
En vigueur pour la Suisse depuis: le 1er novembre 2008
Message du 12 septembre 2001: FF 2002 271

Protocoles additionnels

Protocole additionnel de 1998

du 12 javier 1998 (entré en vigueur le 1er mars 2001)

Texte: allemand / anglais / français / italien

24 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Le premier Protocole additionnel interdit le clone de l’être humain.

Ratification par la Suisse

SR 0.810.21 (AS 2008 5137)
Signature: le 7 mai 1999
Ratification: le 24 juillet 2008
En vigueur pour la Suisse depuis: le 1er novembre 2008
Message du 12 septembre 2001: FF 2002 271

Protocole additionnel de 2002

du janvier 2002 (entré en vigueur le 1er mai 2006)

Texte: allemand / anglais / français / italien

15 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Un deuxième Protocole additionnel a pour objet la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.

Ratification par la Suisse

SR 0.810.22 (AS 2008 5137)
Signature: le 11 juillet 2002
Ratification: le 10 novembre 2009
En vigueur pour la Suisse depuis: le 1er mars 2010
Message du 12 septembre 2008: FF 2008 7229

Protocole additionnel de 2005

Du 25 janvier 2005 (en vigueur depuis le 1er novembre 2007)

Texte: français / anglais

12 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Un troisième Protocole additionnel concerne la recherche biomédicale.

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié le protocole additionnel.

Protocole additionnel de 2008

Du 27 november 2008 (entré en vigueur le 1er juillet 2018)

Texte: français / anglais

6 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Un quatrième Protocole additionnel concerne les tests génétiques à des fins médicales.

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié le protocole additionnel.

29.09.2020