Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

du 25 octobre 2007 (Entreé en vigueur le 1 juillet 2001)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / anglais

46 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Cette Convention a été créée dans le but de renforcer le combat contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels contre des enfants et de les préserver généralement contre toutes les formes modernes d’exploitation.

La Convention demande que des actes sexuels avec des mineurs et la prostitution ou la pornographie avec des enfants soient réprimés en tant que crime. Les Etats sont donc obligés d’ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, lorsqu’ils sont commis au sein de la famille ou à l’étranger. Les abus commis au moyen de nouvelles technologies sont aussi à prendre en considération. La manipulation des enfants par internet à des fins sexuelles est un délit visé par la Convention. De plus, la Convention met en avant la prévention et conseille de prendre des mesures spéciales en cas de recrutement de personnes qui travaillent en contact direct avec des enfants. Elle conseille aussi un programme pour soutenir les victimes et la mise en place de lignes téléphoniques et internet d’aide pour les enfants. La Convention garantit en plus les droits des enfants concernés lors de la procédure pour clarifier et réprimer l’acte subit, par exemple par la protection de leur sphère privée et de leur personnalité.

Ratification par la Suisse

RS 0.311.40
Signature: 16 juin 2010
Ratification: 18 mars 2014
Entrée en vigueur en Suisse le: 1er juillet 2014
Message du 4 juillet 2012: FF 2012 7051

12.05.2014