Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

du 1 février 1995 (Entrée en vigueur 1 février 1998)

Texte de la convention-cadre et ratifications

Texte: français / allemand / anglais / italien

39 états parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Cette Convention-cadre est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant  consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l’existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties et vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

Obligations des Etats parties et procédure de contrôle

La Convention-cadre contient, en plus de l’interdiction de discrimination et certains droits des libertés (notamment la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté de réunion pacifique et  la liberté d’association), des garanties spécifiques significatives pour les minorités, qui n’ont pas de parallèle dans d’autres Conventions des droits de l’homme, comme par exemple des droits spécifiques concernant la langue, le droit d’établir et de maintenir des contacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant régulièrement dans d’autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont en commun une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse ou un patrimoine culturel. La Convention-cadre établit donc des principes, mais laisse aux Etats le choix de l’art et la manière de les mettre en œuvre au niveau national. En particulier, les Etats parties sont libres de choisir eux-mêmes les minorités protégées sur leur territoire.

La surveillance de l’application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales appartient au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui contrôle les rapports des Etats avec l’aide d’un Comité consultatif.

Ratification par la Suisse

RS 0.441.1
Signature: 1er février 1995
Ratification: 21 octobre 1998
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er février 1999
Message du 19 novembre 1997: FF 1998 I 1033

26.08.2020