Convention européenne sur la nationalité

Du 6 novembre 1997 (Entrée en vigueur: 1er mars 2000)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / anglais

21 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

La Convention contient des dispositions qui concernent tous les aspects de la nationalité. Elle facilite entre autres l’acquisition de la nationalité et la réintégration dans la nationalité d’origine. Elle limite les possibilités de perte de la nationalité et empêche le retrait arbitraire de celle-ci. De plus, elle garantit des procédures justes et équitables pour les demandes liées à la nationalités ainsi que des possibilités de recours.

Ratification par la Suisse

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Convention.

09.07.2020