Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Du 24 novembre 1977 (Entrée en vigueur: 1er mai 1983)

Texte de la convention et ratification

Texte: français / allemand / anglais

11 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

La Convention garantit des droits au travailleur migrant, en particulier en ce qui concerne le recrutement, les examens médicaux et professionels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l’assistance sociale et médicale, l’expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.

Ratification par la Suisse

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Convention.

25.08.2020