Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

du 7 avril 2011 (entrée en vigueur le 1er août 2014)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / anglais

34 Etats parties (état au 8 juillet 2020; état actuel)

Cette Convention est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence et la protection des victimes, ceci dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l'égard des femmes et de violences domestiques.

Extrêmement complète, elle prévoit entre autres des mesures de prévention, de prise en charge, de soutien et de protection juridique ainsi que des procédures civiles et pénales. Un chapitre est également consacré à la thématique de la migration et de l'asile.

La Convention définit plusieurs formes de violences contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles. Les Etats parties sont par ailleurs encouragés à utiliser la Convention pour toutes les formes de violence conjugale, à également pour les hommes et les enfants (art. 2). Les reserves ne sont admises que pour certaines dispositions et suivant des conditions bien précises (art. 78).

Afin de contrôler la mise en oeuvre de la Convention dans les Etats, il est prévu de créer un groupe international d’experts indépendants pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Ratification par la Suisse

RS 0.311.35 (RO 2018 1119)
Signature: 11 septembre 2013
Ratification: 14 décembre 2017
Entrée en vigueur en Suisse le: 1er avril 2018
Message du 2 décembre 2016: FF 2017 163

10.08.2018