Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Du 16 décembre 1966 (Entrée en vigueur le 3 janvier 1976)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / italien / anglais

171 Etats parties (état au 6 juillet 2020; état actuel)

Le Pacte I de l’ONU comprend les droits économiques, sociaux et culturels.

Obligations des Etats et procédure de contrôle

En ratifiant le Pacte I de l’ONU les Etats parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer progressivement le plein exercice des droits garantis par ce pacte. Le Pacte I de l’ONU contient des droits individuels garantis à chaque être humain, qui impliquent en principe des obligations d’agir imposées aux Etats, ainsi que des objectifs à atteindre, comme par exemple le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’éducation, etc.

Le respect des obligations imposées aux Etats par le Pacte est contrôlé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auquel chaque Etat doit remettre tous les quatre ans un rapport sur les mesures qu’il a prises et sur les progrès accomplis en vue d’assurer les droits garantis par ce Pacte (art. 16 et 17).

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels édicte des observations générales (General Comments) depuis 1989. Ce sont des textes qui interprètent une garantie ou une disposition spécifique du traité en question. Ces documents, même sans valeur juridiques contraignante, fournissent des lignes directrices importantes pour interpréter le contenu et l’étendue des obligations des Etats.

Ratification par la Suisse

RS 0.103.1 (RO 1993 727)
Ratification: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1129
Réserves et compléments: Aucun

Protocole facultatif de 2008: Procédure de recours individuel

Texte: français / anglais

Le 10 décembre 2008, un Protocole facultatif se rapportant au Pacte I de l’ONU a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il permet à un individu de déposer une requête ou communication individuelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturel contre son propre Etat en cas de violation d’un des droits garantis par le Pacte I. Grâce à ce Protocole facultatif, les droits économiques, sociaux et culturels du Pacte I sont enfin traités sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques du Pacte II qui lui disposait d’un Protocole facultatif prévoyant un système de communications individuelles depuis bien plus longtemps. Avant ce Protocole, il n’y avait aucun moyen pour un particulier de porter son cas au niveau international lors de violations de ses droits contenus dans le Pacte I de l’ONU.

Le protocole facultatif est entré en vigueur le 5 mai 2013. A ce jour, le protocole facultatif a été signé par 45 Etats et ratifié par 24 Etats (état au 15 mai 2019; état actuel). La Suisse n'a ni signé ni ratifié le Protocole.

        23.05.2019