Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Du 16 décembre 1966 (Entrée en vigueur le 23 mars 1976)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / italien / anglais

173 Etats parties (état au 6 juillet 2020; état actuel)

Le Pacte II de l’ONU comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’Etat, comme par exemple le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.

Obligations des Etats et procédure de contrôle

En ratifiant le Pacte II de l’ONU les Etats parties s’engagent à garantir et respecter les droits prévus par ce pacte à l’encontre des personnes relevant de leur juridiction, sans aucune discrimination. De plus, cela entraine une obligation pour les Etats de créer des moyens efficaces de protection de ces droits.

Le respect des obligations imposées aux Etats par le Pacte est contrôlé par le Comité des droits de l’homme auquel chaque Etat doit remettre tous les quatre ans un rapport sur les mesures qu’il a prises pour la mise en œuvre et sur les progrès accomplis en vue d’assurer les droits garantis par ce Pacte (art. 40).
De plus, le Pacte II de l’ONU prévoit une procédure facultative de requête étatique (Etat contre Etat), c’est-à-dire que les Etats parties peuvent reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme concernant la recevabilité d’une plainte d’un Etat.

Le Comité des droits de l’homme a commencé à élaborer des observations générales (General Comments) en 1981.

Ratification par la Suisse

R 0.103.2 (AS 1993 750)
Ratification: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18. septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1129
Réserves: Au moment de la ratification en 1992, la Suisse avait émis neuf réserves au Pacte II. Deux réserves ont été retirées l'une le 16 octobre 1995 relative à l'interdiction de l'appel à la haine raciale (art. 20, al. 2; RO 1996 725) et l'autre le 9 janvier 2004 relative au principe de transparence des débats et du prononcé du jugement (art. 14, al. 3, let. d, le 9 janvier 2004; RO 2004 1375). Le 4 avril 2007, trois auters réserves étaient retirées: deux relatives au principe de transparence des débats et du prononcé du jugement (art. 14, al. 1 et 5) et une relative à la séparation des jeunes prévenus d'avec les adultes (art. 10 al. 2 let. b).

Restent donc quatre réserves de la Suisse:

  • Relative à l'art. 12, al. 1, le droit de se déplacer et de s'établir en un lieu quelconque en Suisse (non garanti pour les étrangers et les étrangères)
  • Relative à l'art. 20 (la Suisse se réserve le droit de ne pas adopter de nouvelles mesures visant à interdire la propagande en faveur de la guerre)
  • Relative à l'art. 25, let. b, le droit à des scrutins secrets (non garanti lors des élections régionales ou locales de type "Landsgemeinden")
  • Relative à l'art. 26, l'égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination ne seront garantis qu'en liaison avec d'autres droits contenus dans le présent Pacte.

Premier protocole facultatif du 16 décembre 1966: Procédure de recours individuel

Du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur le 23 Mars 1976)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / anglais / allemand

Actuellement, 116 Etats parties (état au 6 juillet 2020; état actuel) ont donné leur accord pour que chaque personne relevant de leur juridiction puisse porter plainte contre une violation d’un droit garanti par ce Pacte, en ratifiant le premier Protocole facultatif du 16 décembre 1966 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ratification par la Suisse

La Suisse n'a pas ratifié ce protocole.

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 visant à abolir la peine de mort

Du 15 décembre 1989 (entrée en vigueur le 11 juillet 1991)

Texte de la convention et ratifications

Texte: français / allemand / italien / anglais

88 Etats parties (état au 6 juillet 2020; état actuel) se sont engagés à abolir la peine de mort en ratifiant le deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ratification par la Suisse

SR 0.103.22 (AS / RO 1994 2201)
Ratification: 16 juillet 1994
Entrée en vigueur par la Suisse: 16 septembre 1994
Message du 3 février 1993: FF 1993 I 943

26.08.2020