A l'exception des Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), il n'existe actuellement aucun instrument international des droits humains qui soit contraignant pour les STN. Depuis le milieu des années nonante, des initiatives ont été lancées par l'ONU ou l'OCDE et même certains Etats, visant à l'établissement de normes de droits humains pour les STN. Celles-ci n'ont toutefois pas de caractère contraignant (soft law).
- Normes de l'ONU pour les STN
- Normes de l'Organisation Internationale du Travail OIT
- Principes directeurs de l'OCDE
- Le Pacte mondial
- Les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme
- Association et code de bonne conduite commun pour les entreprises militaires et de sécurité privées
22.07.2015
