01.11.2005
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, poursuivant une ligne dure, a livré le 14 novembre 2005 sa position dans le cadre de l'applanissement des divergences à l'égard des révision de la loi sur l'asile et de celle sur les étrangers. Elle inclut notamment une nouvelle formulation de la définition de l'inexigibilité du renvoi et une limitation des prise en charge par l'assurance maladie des requérants d'asile.
Les 25 et 26 septembre 2005, le Conseil national a approuvé toutes les aggravations proposées par le Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile : elle refuse notamment le statut d'admission pour raisons humanitaires, mais l'aide d'urgence a été épargnée - son exclusion aurait été contraire à la Constitution. La nouvelle loi sacrifie la protection des personnes persécutées sur l’autel d’un combat disproportionné contre les abus. La gauche et les verts n’avaient aucune chance contre le bloc constitué par les partis bourgeois. Les organisations suisses des droits humains sont déçues par ces décisions inacceptaples sur le plan humain et un référendum parait désormais inévitable. Dans un communiqué de presse, le HCR a également fait part de sa déception, notant que la loi adoptée rend les procédure d'accès à l'asile excessivement difficiles pour les réfugiés sincères.
- «Loi sur l'asile: des propositions parfois floues et souvent préoccupantes»
OSAR, 14 novembre 2005
- «Libre circulation, tout reste à faire»
Le Courrier, 26 septembre 2005
- «Nationalrat macht Asylrecht zur Farce»
Information supplémentaire (en allemand) et liens sur humanrights.ch d’octobre 2005
Information supplémentaire
- Dossier Révision de la Loi sur l'asile
étblit par l'OSAR
