Droits sociaux: des droits humains - dossier

Un exemple de droit social: le droit à la formation

28.04.2021

Source: Kälin/Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz 2008, pp. 458 et ss.

Contenu du droit à la formation

Les art. 13 et 14 du Pacte I de l'ONU ainsi que l'art. 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant garantissent un droit à la formation pour tous:

Au coeur du droit à la formation se trouve la garantie d'un accès à un enseignement de base gratuit pour tous. Cela implique la mise à disposition d'une infrastructure satisfaisante, ainsi que la garantie pour tous d'accéder à cette structure. De plus, l'enseignement de base doit être acceptable pour tous, notamment d'un point de vue culturel (par ex. pour une minorité).

Concernant les niveaux supérieurs d'études (niveau secondaire et tertiaire), ces exigences ont valeur programmatique et doivent progressivement être visées. Une fois certains standards atteints, l'Etat ne peut, sauf cas d'extrême urgence, faire machine arrière. Ce principe est toutefois souvent foulé aux pieds par les Etats (voir par ex. la question des taxes d'études en Suisse).

Le droit à la formation garantit également le droit aux personnes en charge de l'éducation des enfants (le plus souvent les parents) de choisir le type d'école que l'enfant fréquentera, dans la mesure où la dite école garantit des standards minimaux d'enseignement.

Commentaires généraux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ESD)

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