Droit à la traduction dans le domaine de la santé

L’État doit veiller à ce que chaque individu puisse accéder sans discrimination à l’infrastructure sanitaire et que personne ne puisse lui refuser un traitement médical indiqué au motif que ses connaissances linguistiques sont insuffisantes. C’est ce qu’a montré une expertise juridique présentée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en mai 2009. 

Droit à l’information et au consentement éclairé

Dans cette étude, les avocats Alberto Achermann et Jörg Künzli ont examiné les questions juridiques se posant dans ce contexte. Sur la base d’une analyse des normes juridiques actuelles, les auteurs décrivent le droit à l’interprétation communautaire, clarifient la question de la prise en charge des coûts et formulent des solutions pour ancrer cette prestation dans la loi.

Selon le droit s’appliquant de façon contraignante à la Suisse, les barrières linguistiques ne doivent pas, dans les hôpitaux publics, faire obstacle à l’information adéquate du patient et à son consentement éclairé avant une intervention médicale. Cette obligation s’applique pour les patients allophones, indépendamment de leur droit de séjour et de leur statut dans le droit des étrangers. Plus l’intervention prévue est lourde de conséquence, plus les exigences concernant la qualité de l’interprétation augmentent. Ces devoirs sont aussi valables pour les hôpitaux privés ou pour les médecins privés, dans le cadre du droit privé.

Financement problématique

La législation actuellement en vigueur ne permet pas de se faire rembourser ces services par l'assurance obligatoire des soins, et une révision de cette réglementation n’est guère réalisable à brève échéance. Aussi les coûts sont-ils à la charge des pouvoirs publics, p. ex., des hôpitaux voire de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence, Ou alors, ils doivent être supportés par le patient. Sans autre réglementation légale ou contrat, les coûts d’une prestation d’interprétation communautaire est à la charge de l’hôpital qui dispense les soins.

Au regard de la situation insatisfaisante, Alberto Achermann et Jörg Künzli estime qu’il sera nécessaire d’examiner d’autres options pour mettre à disposition une infrastructure d’interprétation communautaire suffisante.

Information complémentaire

14.05.2009