Gens du voyage: le Conseil fédéral ne signera par la Convention ILO 169 mais soutient la création d'aires de séjour

Le Conseil fédéral a approuvé le 18 octobre 2006 la version définitive du rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse. Ce rapport contient deux parties: l'une traite des conséquences d'une éventuelle ratification à la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT – en anglais ILO). L'autre expose les possibilités d'action de la Confédération en matière de création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage. Si le Conseil fédéral reconnait qu'il manque 29 aires de séjours et 38 aires de transit en Suisse, il estime que la ratification du la  ne se justifie pas actuellement. Les organisations non gouvernementales critiquent cette attitude.

Crédibilité en politique extérieure mise en jeu

Pour la coalition d’ONG Swisspro-ILO 169, le rapport présente une image complètement exagérée des contraintes financières et légales auxquelles serait confrontée la Suisse en cas de ratification de cette convention. Elle rappelle la signification qu’aurait une non signature au niveau de la politique étrangère de la Suisse. En effet la Convention ILO 196 représente, dans les domaines de la coopération au développement, de la promotion de la paix et des relations économiques bilatérales, le seul instrument légal international véritablement efficace dans la protection des droits des peuples autochtones et tribaux. Sans la ratification de l’ILO 169, la Suisse échouera encore et toujours à exercer une influence morale et diplomatique nécessaire pour laquelle elle s’est engagée. De plus, la Coalition estime que le Conseil fédéral néglige le débat de fond dérangeant que représente la situation précaire des gens du voyage en Suisse, qui devrait, même sans la ratification, être améliorée urgemment.

En mars 2007, à l'occasion notamment de la séance (3-4 mai 2007) de la Commission de politique extérieure (CEP) du Parlement, Swisspro ILO 169 a édité un argumentaire où il réitère et explique sa position face à la première partie du Rapport du Conseil fédéral. D'une part, Swisspro ILO 169 liste les raisons de politique extérieure qui devraient pousser la Suisse à signer la Convention, d'autre part la coalition prend explicitement position face aux faits liés à la situation des gens du voyage en Suisse telle que présentée dans le résumé du SECO dans le rapport su-mentionné. Humanrights.ch / MERS soutient les déclarations contenues dans de ce document. 

Discrimination dénoncée à tous les échelons de la politique intérieure

"Les gens du voyage suisses ou étrangers vivant en Suisse sont victimes de discriminations. (...) la situation s'est même détériorée ces dernières années, notamment en ce qui concerne le logement". Ainsi commence le communiqué de presse de la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses et de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), qui apprécie que le gouvernement reconnaissent clairement la situation. Pourtant, la fondation et la CFR critique le rapport, car "les propositions qui y sont faites pour améliorer la situation sont insatisfaisantes." "Les mesures proposées sont insuffisamment concrètes et conatraignates", a notamment dénoncé le président de la CFR Geaorg Kreis. Le soutien du gouvernement à la proposition de convertir des places d’armes désaffectées en aires de séjours et de transit (pour autant qu’elle n’engendre pas de coûts supplémentaires, veut le gouvernement) est montré comme un exemple allant dans la bonne direction (la création d'aires de séjour a forcément un coût, réplique la fondation). Ainsi, la fondation et la CFR demandent "d'éliminer de manière systématique et durable les discriminations qui touchent les gens du voyage. Elles attendent du Conseil fédéral, des cantons et des communes une action efficace".

A propos de la ratification de l'ILO 169

A propos de la situation des gens du voyage

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