Rapport de la Suisse sur la Convention pour la protection des minorités nationales

La Confédération a approuvé le 25 janvier 2012 le troisième rapport de son administration sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Dans son communiqué, le Conseil fédéral déclare que des améliorations importantes ont été réalisées ces dernières années. Ces progrès se rapportent surtout à la situation des personnes appartenant aux minorités linguistiques. En revanche, la situation des gens du voyage reste difficile d’après le Conseil fédéral.

La Convention-cadre est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant pour la protection des minorités nationales. Elle est entrée en vigueur en février 1999. Dans le cadre de la Convention, la Suisse ne reconnaît toutefois que les minorités nationales établies depuis longtemps, c’est-à-dire les minorités linguistiques ainsi que les gens du voyage et les juifs. Les ressortissants étrangers en sont en principe exclus. Les minorités qui se sont développées récemment ne bénéficient pas non plus de protection particulière. Ainsi, la Suisse ne reconnaît pas, par exemple, les membres de la communauté musulmane au sens de la Convention.

Cependant, il ressort du rapport que le climat pour les minorités qui ne sont pas reconnues est plus difficile. Dans ce contexte, le rapport fait remarquer entre autres au Conseil de l’Europe le réseau de consultation pour les victimes du racisme, un projet mené en collaboration entre humanrights.ch et la Commission fédéral contre le racisme (CFR). Comme celui de la Suisse à l’attention du Conseil de l’Europe, le rapport annuel du réseau de consultation pour les victimes de racisme montre une tendance grandissante d’incidents racistes antimusulmans et anti-noirs.

Sources

01.02.2012