05.01.2013
Le règlement du Conseil de l’Europe (fondé en 1949) énonce le fait que la protection et le développement des libertés fondamentales sont indispensables à la réalisation de l’union de l’Europe. C’est pourquoi, l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe a recommandé l’élaboration d’une convention pour la protection des droits de l’homme encore dans la même année. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été adoptée en novembre 1950 à Rome.
La Convention européenne des droits de l’homme
La CEDH comporte un catalogue des principaux droits humains : le droit à la vie ; l’interdiction de la torture ; le droit à la liberté et à la sécurité ; le droit à une procédure équitable ; pas de peine sans loi ; le droit au respect de la vie privée et familiale ; la liberté de pensée, de conscience et de religion ; la liberté d’expression ; la liberté de réunion et d’association ; le droit à la conclusion du mariage ; le droit à un dépôt de plainte efficace ; l’interdiction de la discrimination. Elle oblige les Etats parties à garantir ces droits à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Le mécanisme de contrôle de la CEDH prévoit la possibilité de déposer plainte contre un Etat partie par la communication étatique ou par la communication individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l'homme
Le droit de recours individuel est le plus important méchanisme contraignant qui se trouve dans la CEDH. Chaque individu, qui habite dans un Etat signataire, a le droit de déposer un recours à la Cour de Strasbourg contre un Etat pour violation des droits humains. Un des prérequis à un tel recours est que l'individu ait déjà essayé tous les moyens de recours possibles dans son propre pays. La Cour européenne des droits de l'homme est une instance à titre contraignant, dont les compétences sont reconnues de manière impératives par les Etats.
Autres traités de droits humains du Conseil de l’Europe
Alors que la CEDH garantit les droits et les libertés fondamentales classiques, la Charte sociale européenne de 1961 protège les droits sociaux de base, tels que la liberté de coalition, le droit à une rémunération appropriée et le droit à la sécurité sociale. Le Conseil de l’Europe a également élaboré un certain nombre d’instruments de droits humains spécifiques qui, d’une part, rendent chacun des droits humains plus concret et qui, d’autre part, protègent le statut juridique de groupes de personnes définis. C’est ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987 vise à empêcher la pratique de la torture par un système préventif de visites. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1994 protège quant à elle les droits des membres de minorités nationales (par ex. la liberté de réunion, la liberté de la langue, ainsi que la liberté de croyance et de conscience). La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants de 1996 garantit aux enfants différentes procédures comme par ex. le droit d’être entendu en justice et, en dernier lieu, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (1997) fixe les bases de la recherche biogénétique et les droits des personnes concernées.
