25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à l’alimentation». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit à l’alimentation correspond au droit de chacun-e d’avoir de la nourriture en quantité suffisante et conforme à sa culture. Il correspond aussi au droit à être protégé contre la faim mais ne s’y limite pas. Il s’étend à la qualité nutritionnelle et à la quantité des aliments qui doivent être adéquates et appropriées selon l’âge, le sexe, l’état de santé. Cette nourriture doit être durablement disponible et accessible physiquement et économiquement. Le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chacun-e a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.
- HERTIG Maya et HOTTELIER Michel, Introduction aux droits de l'homme (2014), p. 246
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à l’alimentation, par exemple:
- empêcher à un groupe en particulier d’accéder à la nourriture disponible (par ex.: installation de mines, réquisition d’aliments, confiscation de terres agricoles, affamer les personnes civiles)
- destruction ciblée de nourritures et d’infrastructures
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à l’alimentation par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:
- mesures contre le stockage d‘aliments en temps de famine
- mesures contre la discrimination des filles et des femmes en cas de rationnement de la nourriture
- contrôle des institutions privées tels que les homes ou les établissements de soins pour s’assurer que l’alimentation des personnes résidentes est suffisante
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à l’alimentation par exemple:
- obligation de lutter contre les famines imminentes
- obligation de répondre aux besoins alimentaires des personnes se trouvant sous la surveillance de l’Etat
- obligation programmatique pour l’amélioration de la situation générale en matière de nourriture en cas de pénurie alimentaire
- obligation d’assurer l’accessibilité économique du droit à l’alimentation en garantissant un salaire minimum ou des prestations sociales d’un montant suffisant pour couvrir les frais de nourriture
Restrictions légitimes
Le droit à l’alimentation ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- mesures de rationnement de la nourriture de base pour garantir une égalité dans la répartition, en cas de pénurie générale de produits alimentaires
Sujets controversés
- Sanctions économiques: jusqu’où les mesures d’embargo à l’encontre d’un Etat peuvent-elles aller avant d'empiéter sur le devoir d’assistance?
- Un médecin est-il obligé pénalement d’alimenter de force un gréviste la faim?
Alimentation forcée: le cas Rappaz ouvre la voie au débat
Jurisprudence internationale (exemples)
- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples protège implicitement le droit à la nourriture
The Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights c. Nigeria, communication no 155/96, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 2001 (en anglais) - Les problèmes de sécurité alimentaire sont aussi présents dans des pays développés: CESCR, Observations finales : Canada, E/1994/23, § 105, 107, 112, 113
Ben Saul, The International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights : commentary, cases, and materials, ed. David Kinley and Jacqueline Mowbray (Oxford: Oxford University Press, 2014), p. 883
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Le droit à une nourriture suffisante
Observation générale no 12, Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, 1999 - Le droit à l'alimentation (partie 1) (pdf, 32 p., en all.)
Le droit à l'alimentation (partie 2) (pdf, 31 p., en all.)
Etude de Walter Kälin et Jörg Künzli, in: Jusletter, 6 et 13 janvier 2003
