Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Suisse fait régulièrement rapport au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et à son Comité consultatif pour la protection des minorités nationales sur la mise en œuvre de la Convention-cadre. La protection de la Convention se réfère, selon une déclaration de la Suisse, aux groupes de personnes qui sont en minorité numérique par rapport au reste de la population du pays ou d'un canton. Les membres d’un groupe minoritaire doivent détenir la nationalité suisse et avoir des liens permanents, stables et continus avec la Suisse. Ils et elles doivent en outre avoir l'intention de garder leur identité, culture et tradition, religion ou langue communes.
Cela veut dire qu’en Suisse, les groupes minoritaires protégé par l'accord cadre sont la population francophone, italophone et romanche.

Toutefois, les communautés juives et les Jeniches peuvent également se prévaloir de la protection de la convention. Les groupes de ressortissants étrangers et de musulmans à leur tour ne bénéficient pas de cette protection.